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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
65a8272a228119c90322313f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En outre, en application de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
68f31f0747bd0e19a239d54f
17 octobre 2025
17 octobre 2025
[D] [M] et Mme [X] [CF] épouse [M] la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -déboute les autres parties de leur demande présentée au titre de l'article 700 du code de
Source officielleJ.E.X
669ff255d9953d09165ae58b
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Par ailleurs, en vertu du 5ème alinéa du I de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est chargé de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice dans les cas mentionnés
Source officielleChambre Civile
65b0bcea8d0ccf000877e5f3
23 janvier 2024
23 janvier 2024
cf arrêté R.111-18-6 article 26.
Source officielleCour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94f01
2 juillet 2021
2 juillet 2021
], agissant en la personne de don directeur général ou tous autres représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 18] [Adresse 18] Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat
Source officielle17e chambre
6036175ba1b9927b23827ae1
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Copies exécutoires délivrées à : Me Jean-christophe GUY la SELARL Emmanuelle BOMPARD & Aimée LEVITRE Copies certifiées conformes délivrées à : [I] [H] SA BOUYGUES TELECOM le : 18
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108600_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; il méconnaît les dispositions de l’article Uc 4 du règlement du plan local d’urbanisme de Val d’Isère ; il méconnaît les dispositions de l’article Uc 7 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000555_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
du sol appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent livre mentionnées à l'article L. 151-43, les éléments énumérés aux articles R. 151-52 et R. 151-53. ". aux termes de l'article
Source officielleChambre 2
DTA_2400359_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22
Source officielle1re chambre 2e section
625fa59a8361df277dc59a0c
19 avril 2022
19 avril 2022
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés à l'article R111-1 du même code. En l'espèce, le bon de commande en litige signé par M.
Source officielle16e chambre
6036b6159510cd56c7c2a4cd
10 septembre 2015
10 septembre 2015
En conséquence, le jugement entrepris est immédiatement exécutoire, son délai d'appel et l'appel lui-même n'ayant pas d'effet suspensif ainsi que précisé par l'article R121-20 du code des procédures civiles
Source officielleJ.E.X
661828384e82250580d21a70
9 avril 2024
9 avril 2024
L'ordonnance a été signifiée le 18 octobre 2022 à la SCI M2E.
Source officielleJ.E.X
69837661cdc6046d47e661a8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
6a0df74dcdc6046d47590faa
20 mai 2026
20 mai 2026
L'affaire a été appelée à l'audience du 18 mars 2026 après trois renvois.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
697db1d5cdc6046d475d3aef
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Elle fait donc sienne les conclusions de droit en résultant, au visa des articles L.641-9 du Code de commerce et en application des dispositions des articles L.642-24 du même code.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b00dcdb98137c174785a07
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par conclusions notifiées par RPVA le 5 décembre 2023, la SELARL PHILAE intervenant ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL SEAT demande au tribunal au visa des articles L 642-18, R 642-22 et
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
69facf2dcdc6046d47bf3385
5 mai 2026
5 mai 2026
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 décembre 2025, en audience publique, les parties
Source officielle1ère Chambre
6358cdd5c40aa805a7864d20
25 octobre 2022
25 octobre 2022
7 et suivants les garanties contractuelles au titre des articles L211-4 à L211-14 du code de la consommation, des vices cachés prévue à l'article 1641 du code civil et la garantie constructeur de 20 ans
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
63c8ef03dc5b777c90992fee
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Dépôt Conteneur Réparation demande à la Cour, au visa de l'article L 442-1 II du code de commerce, anciennement L 442-6-1 5° de ce code, ainsi que des articles 1218 et suivants du code civil : 1) sur
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
662c94fdb787c4000862f6c1
25 avril 2024
25 avril 2024
Par courrier recommandé du 18 février 2019, M.
Source officiellePage 52 sur 58