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1 168 résultats pour « article R201-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés expertises

68e557c90e2901d10fa354a3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

63d22a849b3c8605deec1f87

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Ayant pour avocat plaidant : Me Hugues VIGNON de l'AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R211

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310082

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6960ffe8cdc6046d47bedbe5

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° à l'autre partie la

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6866dba4d33109fd079b3c2d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

jugement de la 2ème Chambre civile en date du trois Juillet deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles

Source officielle
CA

4e chambre

5fd948390576a52fb6c3f119

Appel

9 mars 2020

9 mars 2020

arrêt de la Cour de cassation - chambre commerciale, financière et économique du 28 octobre 2008 cassant et annulant partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles - 4ème chambre - le 20

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CA

17e chambre

642e76158b510604f5bc2077

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Mme [C] n'est plus salariée au sein de la société MGSE depuis le 20 juillet 2021, suite à la signature entre les parties d'une rupture conventionnelle.

Source officielle
TJ

J.E.X

69837661cdc6046d47e661a8

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En outre, Monsieur [B] [W] évoque l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution qui ne concerne pas la saisie des rémunérations mais le commandement de payer aux fins de saisie-vente et qui

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e0709ecdc6046d4768fb4e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L'article 3.2.6 de la convention collective applicable relatif au suivi de la charge de travail dispose que ' afin de garantir le droit à la santé, à la sécurité, au repos et à l'articulation vie professionnelle

Source officielle
TJ

1ère chambre

68d455c46a4025c174c55831

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par courrier du 20 octobre 2020, VILLADEALE a informé Madame [O] de l’arrêt du chantier.

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

67932fe39097fd849ae8ac02

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 16] [Adresse 22] [Localité 7] - CHYPRE Représentée par Me Sophie SARRE de la SELEURL SOPHIE SARRE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : R208

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6034b097d69fce9c83b2efe3

Appel

14 octobre 2016

14 octobre 2016

Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Représentée par Me Jean-Marie TOMASI, avocat au barreau de PARIS, toque : R204

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a1da58162057dac6647

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[F] et la SAS Kintama demandent à la cour, notamment au visa des articles 1842,1843, et 1719 du code civil, des articles L 210-6 et R 210-5 du code de commerce, du décret n°78-704 du 3 juillet 1978, de

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CA

2ème Chambre

5fca62d6bcb3a44ae3a26031

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Suivant dernières conclusions notifiées le 20 mars 2020, les consorts [E] demandent à la cour de réformer le jugement entrepris, statuant à nouveau sur le fondement des articles 1231-1 et suivants, 1641

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TJ

1ère Chambre

6a0cad3ecdc6046d4739d88f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[P] [G] demandent au tribunal au visa de la loi du 05 juillet 1985, de l’article L.211-9 du code des assurances et de l’article 1343-2 du code civil de : CONDAMNER Mme [W] responsable du préjudice subi

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162ec2f6c9bddc82584766f

Appel

12 septembre 2012

12 septembre 2012

La Société ALJ PRODUCTIONS est, pour sa part, une société de production de programmes audiovisuels, fondée par Madame [I], ancienne directrice artistique des programmes du groupe ENDEMOL.

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

65321b079e4ea48318f5ae1b

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

686f4ca4d3976f57d00d3240

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[N] [K] et Mme [L] [B] épouse [K] ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 215 alinéa 3 du code civil, de l'article 815-3 du code civil et des articles L. 526-6, L. 526-7 et L. 526-12 du code

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CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949ac

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

231-16, 231-27 du RGAMF, documents dont les contenus fixés aux article 231-18 et 231-19 du RGAMF et de l'instruction no 2006-07 de l'AMF, reprennent les éléments mentionnés à l'article 231-21 précité.

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

680875d0dfde5caae99bd0de

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [H] à payer à Maître [T] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

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