La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article L. 141-5-2 du code de l'éducation issu de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 porte-t-il atteinte au principe de légalité

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.141-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.

la caisse, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 18 septembre 1990) de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir la désignation d'un autre expert, alors, selon le moyen, que l'article

Elle soutient que : - sa requête est dirigée contre l'Etat sur le fondement du régime de responsabilité pour faute et non sur celui de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; - elle

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales ".

n'aurait pas répondu au moyen tiré de ce que le sous-turban porté au lycée par Ranjit A n'est pas un vêtement religieux et n'est pas un signe dont le port est interdit dans les lycées publics par l'article

n'aurait pas répondu au moyen tiré de ce que le sous-turban porté au lycée par Jasvir B n'est pas un vêtement religieux et n'est pas un signe dont le port est interdit dans les lycées publics par l'article

A n'est pas un vêtement religieux et n'est pas un signe dont le port est interdit dans les lycées publics par l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, manque en fait ; Considérant qu'aux termes de

Aux termes de l'article L. 141-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " En cas de décès du conjoint ou du partenaire ou dans le cas de son inaptitude à recueillir la

Aux termes de l'article L. 141-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " En cas de décès du conjoint ou du partenaire ou dans le cas de son inaptitude à recueillir la

Aux termes de l'article L. 141-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " En cas de décès du conjoint ou du partenaire ou dans le cas de son inaptitude à recueillir la

Aux termes de l'article L. 141-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " En cas de décès du conjoint ou du partenaire ou dans le cas de son inaptitude à recueillir la

Aux termes de l'article L. 141-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " En cas de décès du conjoint ou du partenaire ou dans le cas de son inaptitude à recueillir la

Il soutient que : - les arrêtés attaqués sont entachés d'un vice d'incompétence ; - l'arrêté l'assignant à résidence est irrégulier au regard de l'article L. 141-13 du code de l'entrée et du séjour

si l'avis du commissaire du Gouvernement désigné par le ministre des Finances n'était pas postérieur à la décision de la SAFER, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

MATIERE DE RESPONSABILITE DELICTUELLE ; ATTENDU QUE L'AEROCLUB DE SARREBOURG ET LE GROUPEMENT D'ASSURANCES LA NATIONALE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARTICLE

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, R. 322-10.6 du Code de la sécurité

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 141-2, L. 314-1, R. 165-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble le chapitre