somme de 1 280 090,50 francs au titre de la réfection des courts de tennis, et 181 112,11 francs au titre des pertes d'exploitation ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

procès-verbaux de l'inspection du travail, Alain Y... et Diogo X..., respectivement directeur régional de la société Danzas et gérant de la société Tramaco, ont été poursuivis pour infractions aux articles

contre [Localité 4] métropole, ordonnateur, mais contre le comptable ; qu'en s'abstenant de relever d'office cette fin de non-recevoir, du reste d'ordre public, le tribunal judiciaire a violé les articles

Corrèze, a été transformé en liquidation judiciaire par jugement du 25 février 1993 ; qu'estimant que la société s'était livrée à une activité de prêt illicite de main d'oeuvre en violation de l'article

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 125-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 9 février 1994, l'annulation

d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ; 5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article

amende en application du code de la consommation, au demeurant non établi, la société requérante ne justifie pas remplir les conditions prévues par les dispositions précitées, qui se sont substituées à l'article

Y... responsable sur le fondement des articles 1641 et 1645 du Code civil comme sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, du vice caché affectant un immeuble situé au lieudit le Castagné à Aurin

de " 10%+15 " dans le constat provisoire des droits à pension du 3 mars 2016 pour cette infirmité, lequel n'avait pas d'autre objet que l'application à cette troisième infirmité de la règle fixée à l'article

Aux termes de l'article A125-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige : " Les contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 (premier alinéa) [contrats d'assurance ouvrant

L 152-3-1, L 152-3 alinéa 1, L 125-3 du Code du Travail, article 121-2 du Code Pénal et réprimés par les articles L 152-3-1 , L 152-3 alinéa 1 du Code du Travail, 131-38, 131-39 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°

si elles concluent une convention de procédure participative, ou encore si le débiteur a donné son accord pour participer à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, prévue par l'article

L. 121-1 du Code du travail, ensemble de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'absence d'obtention de l'agrément prévu par l'article L. 129-1 du Code du travail pour la période

les cas : (…) e) Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l’article R. 125-17 du code de la construction et de l’habitation , un document établi par un contrôleur technique mentionné à l’article L. 125

  125 and 129 of the Constitution of Ukraine “...

Y..., pris de la violation des articles L. 125-1, L. 125-3 du code du travail et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alaa X...

l'a condamné à une amende de 20 000 francs ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Aux termes de l’article L. 121-4 du même code : « Les pensions sont établies d’après le taux d’invalidité résultant de l’application des guides barèmes mentionnés à l’article L. 125-3. / Aucune pension