A à une amende de 12 000 euros en application de l'article L. 2132-3-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; 6°) de mettre à la charge de M.

Aux termes de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux

prévenue d'une contravention de grande voirie pour occuper sans autorisation une parcelle cadastrée V1174, située au lieu-dit Pointe Hyancinthe sur la commune du Robert, au paiement de l'amende prévue à l'article

MOTIFS QUE sur l'intervention du syndicat S3C CFDT BOURGOGNE, que l'intérêt collectif de la profession, ne se confond ni avec l'intérêt général, ni avec les intérêts individuels des salariés, que l'article

Fédération avait été informée de cette désignation à la même date que l'employeur, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique pris ses quatrième et cinquième branches : Vu les articles

L 2132-3 et L 2133-3 du code du travail, ensemble l'article 1984 du code civil et les articles 648 et 117 du code de procédure civile ; 2) ALORS EN OUTRE QUE le collectif de secrétaires étant l'organe

contravention de grande voirie, la société HB Holding MG et demande au tribunal : 1°) de condamner la société HB Holding MG au paiement de l'amende de 12 000 euros telle que prévue par les dispositions des article

défini au chapitre III et par les règlements locaux le complétant. / Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article L. 2132

L'article L.2132-3 du même code expose : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation

rémunération au moins égale au plafond annuel de la sécurité sociale, n'avait pas causé à l'intérêt collectif de la profession un préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

rémunération au moins égale au plafond annuel de la sécurité sociale, n'avait pas causé à l'intérêt collectif de la profession un préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

rémunération au moins égale au plafond annuel de la sécurité sociale, n'avait pas causé à l'intérêt collectif de la profession un préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au syndicat une somme à titre de dommages et intérêts, alors : « 1°/ qu'en application de l'article L. 2132-3 du code du travail, un syndicat

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Bricorama fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action des syndicats, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article

En quatrième lieu, l'article L. 2132-3 du code de la propriété des personnes publiques dispose : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage

Aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation

Par le second moyen, le syndicat fait grief au jugement de le débouter de sa demande de dommages et intérêts pour entrave à l'exercice du droit syndical, alors « que selon l'article L. 2132-3 du code du

de police défini au chapitre III et par les règlements locaux le complétant. / Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article

Aux termes de l'article L. 2132-4 du même code : " Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public maritime des ports maritimes sont définies au titre III du livre III de la cinquième

A B à l'amende prévue à l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques. La commune de Théoule-sur-Mer soutient que le navire dénommé " Sara " appartenant à M.