AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02141_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
leur objet particulier ou par suite de leur contrôle au titre d'une autre procédure, ne sont pas constitutives d'un lotissement au sens de l'article L. 442-1. ".
Source officiellePage 52 sur 5647
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10144
16 février 2022
16 février 2022
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de la société Overseas Food Trading Ltd des chefs de la rupture brutale ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture brutale l'article L
Source officielle