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112 924 résultats pour « article l. 442 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02141_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

leur objet particulier ou par suite de leur contrôle au titre d'une autre procédure, ne sont pas constitutives d'un lotissement au sens de l'article L. 442-1. ".

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10144

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de la société Overseas Food Trading Ltd des chefs de la rupture brutale ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture brutale l'article L

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108023_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 442-14 du même code : " Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108024_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 442-14 du même code : " Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d6bd3db21cbdd89551

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

Pour déclarer cette décision inopposable à l'employeur le Premier Juge a considéré que la caisse avait l'obligation de procéder à une enquête légale en application des dispositions de l'article L 442-

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00596

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Après avoir énoncé que le caractère pré-rempli des clauses du contrat ne suffit pas à prouver la soumission ou la tentative de soumission au sens de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce,

Source officielle
CC

soc

6137223bcd580146773fb4e5

Cassation

20 octobre 1994

20 octobre 1994

sociale prévoit la prise en charge des frais de transport exposés par l'accidenté et en liaison avec l'accident, il n'en comporte pas moins des limites réglementaires, notamment dans la mesure où l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106058_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

l'application des règles d'urbanisme relatives aux lotissements ; - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que le projet correspond aux caractéristiques d'un lotissement telles que définies à l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106068_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

l'application des règles d'urbanisme relatives aux lotissements ; - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que le projet correspond aux caractéristiques d'un lotissement telles que définies à l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106069_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

l'application des règles d'urbanisme relatives aux lotissements ; - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que le projet correspond aux caractéristiques d'un lotissement telles que définies à l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00631

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

y avait été invitée, si les griefs adressés par la société Excelvision ne portaient pas aussi « parfois » sur des problèmes majeurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01018

Cassation

24 novembre 2015

24 novembre 2015

la rupture de relations contractuelles entre les parties, y compris sur le fondement de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; Que la société intimée réplique que l'action fondée sur la rupture

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00591

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

commerciales établies entre les deux sociétés au jour de la création de la filiale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01534_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00259

Cassation

15 mars 2011

15 mars 2011

L. 442-6 I, 5° du code de commerce, ensemble les articles 1101 et 1134 du code civil ; 5°/ que pour l'application de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, les juges du fond doivent caractériser

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdc061eb7432b2a51ca81e0

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

L. 441-7 du code de commerce prescrivant les conditions de forme dont le non-respect présume le caractère fictif des prestations, - l'article L. 442-6, III du code de commerce faisant peser la charge

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0d0ec25a97f0381f4b8c

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

Si la Cour se déclare compétente pour traiter des demandes de la société SUNKISS ne relevant pas des dispositions des articles L.442-6, l, 5° et D.442-3 du Code de commerce, réformer le jugement du Tribunal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01075

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

brutale et abusive alléguée sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ; que le fait dommageable invoqué par la société ARTCLAIR qu'est la rupture brutale et abusive du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01025

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

et le poids des organisations syndicales reconnues représentatives dans les branches regroupant des établissements mentionnés aux articles L. 442-5 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00242

Cassation

10 février 2009

10 février 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 442-5 du code de l'éducation, ensemble l'article L. 412-20, devenu l'article L. 2143-13

Source officielle