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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 03 cab 02
698419d1cdc6046d47f61095
8 janvier 2026
8 janvier 2026
mariage 2] 2009 à [Localité 13] (NORD), ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF CAB 3
66a27f108b0ee72dc05ff921
19 juillet 2024
19 juillet 2024
et Monsieur [R] [B] [X] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 8] (MADAGASCAR) mariés le [Date mariage 4] 1994 à [Localité 10] (MADAGASCAR), aux torts exclusifs de l’époux en application des articles
Source officielleChambre 03 cab 06
66c389a2f20c06e7d9fe522b
22 juillet 2024
22 juillet 2024
la rendre exigible, demander au débiteur par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le bénéfice de l’indexation, RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article
Source officielleJAF CAB 3
69d6876fcdc6046d4789dee4
3 avril 2026
3 avril 2026
familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ; RAPPELONS, conformément aux prescriptions de l’article
Source officielleJAF section 4 cab 4
69d6a551cdc6046d478f23c8
7 avril 2026
7 avril 2026
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielle4ème Chambre Cab C
69d6b145cdc6046d478ff49e
7 avril 2026
7 avril 2026
aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
Source officielle2ème Chambre A
670ebe391c3411ff3456e941
10 octobre 2024
10 octobre 2024
sera mentionné en marge des actes d’Etat Civil à la diligence des parties, CONSTATE que l’épouse a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux sur le fondement de l'article
Source officielleJAF CAB 1
67055f671296b51ba2a92884
8 octobre 2024
8 octobre 2024
(974) et Monsieur [W] [C] [X] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 14] (974) mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 11] (MAURICE), aux torts de Monsieur [W] [C] [X] en application de l’article
Source officielleJAF CAB 1
67055f681296b51ba2a928ad
8 octobre 2024
8 octobre 2024
le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 16] (974) et Monsieur [Y] [E] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 20] (974) mariés le [Date mariage 6] 2002 à [Localité 18] (97), en application des articles
Source officielleJAF section 2 cab 5
66980bb0b60c111a421be9b6
16 juillet 2024
16 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 22/34991 N° Portalis 352J-W-B7G-CWJHI N° MINUTE : JUGEMENT DE DIVORCE Rendu le 16 Juillet 2024 Articles
Source officielleJAF section 1 cab 2
67ec2fb4dd062d9f810e1715
1 avril 2025
1 avril 2025
CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ; Vu les articles
Source officielleJAF section 1 cab 2
686428450bb2f8a66ca60496
1 juillet 2025
1 juillet 2025
237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance
Source officielleCABINET JAF 5
67eecdf7b848dd6814c5d54d
3 avril 2025
3 avril 2025
l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article
Source officielleJAF section 4 cab 1
65c67c045d2ded2ab7c8543e
1 février 2024
1 février 2024
237 du code civil, PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L'ÉPOUX , sur le fondement de l'article 242 du code civil, de: Monsieur [V] [Z] [R] [N] né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 11] (
Source officielleCABINET JAF 7
6616d46363271232b2e4694b
4 avril 2024
4 avril 2024
CONSTATE l’accord des époux quanta la fixation de la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce, en application de l’article 262-1 du Code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00071
19 janvier 2016
19 janvier 2016
L. 462-8 du code de commerce et par refus d'application les articles L. 464-6 et R. 464-7 du même code ; 2°/ que lorsqu'elle occupe une position dominante, une entreprise est soumise à une obligation
Source officielleC1 J.A.F DIVORCE
69f3d8b2cdc6046d47259eb3
10 avril 2026
10 avril 2026
contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités, RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article
Source officielleJAF Cabinet 3
697f7604cdc6046d478845d1
9 janvier 2026
9 janvier 2026
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleCABINET JAF 7
6686e3a6e74459e0c7ecf9df
4 juillet 2024
4 juillet 2024
n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008, Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de [Localité 15] du 23 novembre 2007, Prononce, en application de l'article
Source officielleChambre J.A.F. Cab 3
68eff9ffc07170de10e56e5b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent
Source officiellePage 52 sur 3651