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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 15
63c8ef1adc5b777c90993000
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93db1
7 novembre 2017
7 novembre 2017
= > Dans le dernier état de ses écritures du 23/ 12/ 2016, elle présente les observations suivantes : " Vu les dispositions de l'article L16B du LPF Vu la requête de la DNEF du 22 juin 2016 enregistrée
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR03584
22 septembre 2015
22 septembre 2015
d'autrui, l'a condamnée à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6363686037e31b7f74444a1a
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200081
24 janvier 2013
24 janvier 2013
4 II de ladite ordonnance, expressément qualifiée d'indemnité, avait pour objet de compenser l'absence de droit à pension de retraite ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article 4 II
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200082
24 janvier 2013
24 janvier 2013
sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66158578db5098996d5a913f
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l’article L146-8 du code de l’action sociale et des familles, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a2d4f3671a27f9abb9
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article L146-8 du code de l'action sociale et des familles, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a3d4f3671a27f9abcc
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article L146-8 du code de l'action sociale et des familles, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a7d4f3671a27f9ac31
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article L146-8 du code de l'action sociale et des familles, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66158575db5098996d5a90c8
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l’article L146-8 du code de l’action sociale et des familles, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66158577db5098996d5a911f
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l’article L146-8 du code de l’action sociale et des familles, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b61b7735881a7c05d8
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l’article L146-8 du code de l’action sociale et des familles, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a6d4f3671a27f9ac10
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article L146-8 du code de l'action sociale et des familles, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la
Source officielle9ème chambre
DTA_2414570_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
7 de la directive 2008/l15/CE du 16 décembre 2008.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b91b7735881a7c06c1
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article L146-8 du code de l'action sociale et des familles, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9013e
14 janvier 2013
14 janvier 2013
Elle fait observer qu'il résulte de la combinaison des articles L 136-1, L136-8, L139-1 et L135-1, L135-2, lequel renvoie aux articles L 643-1 et L 621-3 du code de sécurité sociale, que le régime légale
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a8d4f3671a27f9ac49
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article L146-8 du code de l'action sociale et des familles, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la
Source officiellechambre 1-13
69cf22b7cdc6046d47ed5a51
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d1e633183e2ee178c3
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Motifs de la décision L'article L161-8 du code de la sécurité sociale dispose que 'les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité
Source officiellePage 52 sur 77