: 1°) d'annuler les articles 1er, 3 et 4 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 15 novembre 2019 ; 2°) de rejeter les conclusions à fin d'annulation présentées par M.

moyen : Attendu que la société Gideppe reproche encore à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes fondées sur la convention du 23 février 1990 et les agissements déloyaux, alors, selon le moyen, que l'article

L. 423-23 du même code ; -viole les stipulations des articles 3, 4 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur

3, 1147 et 1382 du Code civil, ensemble les articles 3 et 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980.

la violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

Par ailleurs, selon les articles 3 et 4 du protocole, la franchise contractuelle, les pénalités de retard et les loyers postérieurs à ceux pris en charge par la SMABTP devaient faire l'objet d'un virement

; - il méconnait les dispositions de l’article 17.1 du règlement précité ; - il est contraire aux articles 3 et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - il méconnait les stipulations

de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 3 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 53-1 de la Constitution ; - il est entaché d'une erreur manifeste

des libertés fondamentales et les articles 3 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il a été pris en violation de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013

droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les dispositions des articles 3 et 4 du code de procédure pénale, les droits

droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les dispositions des articles 3 et 4 du code de procédure pénale, les droits

B ne justifie pas d'un visa de long séjour lui permettant d'obtenir un titre de séjour en qualité de salarié en vertu des stipulations des articles 3 et 4 de la convention franco-camerounaise du 24

34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aux articles 3 et 4 de la directive 1999/37/CE du 29 avril 1999 et à l’article 24 de la directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007 ; - la décision

droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les dispositions des articles 3 et 4 du code de procédure pénale, les droits

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1er, point 2, e) qui concerne les aliments ou ingrédients composés de végétaux ou isolés à partir de ceux-ci ; que selon les dispositions des articles 3 et 4 dudit règlement, la personne responsable de

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