Se fondant sur l’expertise médico-légale susmentionnée et invoquant l’article 10 b) du code de procédure pénale, le parquet conclut que les faits dénoncés n’étaient pas prévus par la loi pénale.

La Cour constitutionnelle rappelle que la procédure sur l’exercice de l’autorité parentale peut être entamée sans demande des parties (article 81 § 1 du code de procédure civile combiné avec l’article

    L'article 135 du code de procédure pénale concerne les droits et les devoirs de la personne arrêtée pendant la garde à vue. 28.

En se référant aux dispositions de l'article 268a du code de procédure pénale de 1974, le tribunal refusa de se prononcer sur la question de savoir s'il existait des raisons plausibles de soupçonner le

Le médecin conclut qu’il s’agissait de lésions corporelles ayant causé des souffrances physiques de faible intensité, au sens de l’article 130, alinéa 2 du code pénal (CP). 19.

    Concernant l’établissement de la filiation, l’article 62 de ce même code prévoit que   : «   §1er.

    Le 5 mars 2001, sur une demande du procureur de la République et en application de l’article 28 de la Constitution, de l’article 86 de l’ancien code de procédure pénale et de l’article 2

Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 62.

C’est exactement ce que prévoit l’article 569 du code de procédure pénale.

L'article 337 du code pénal est libellé comme il suit   : «   Art. 337   : Juridiction fédérale (En matière de crime organisé, de financement du terrorisme et de criminalité économique)

    Le 12 décembre 1996, en application de l’article 125 du code pénal, la cour de sûreté de l’Etat condamna le requérant à la peine de mort.

du code de procédure pénale («   le CPP   »).

    Le même jour, le juge assesseur fit droit à cette demande en vertu de l'article   28 de la Constitution, de l'article 86 du code de procédure pénale et de l'article additionnel 1 § 2

la légalité. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 50.

  » Article 131 «   Les normes régissant le statut des fonctionnaires (...) sont applicables à titre subsidiaire, aussi bien que le code pénal, le code de procédure pénale (...)

222-22, 222-23, 222-24, 222 ‑ 27, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du code pénal et les articles 331 et 332 du code pénal abrogés à compter du 1 er mars 1994, et de la compétence

Le procureur de la République de Kadıköy introduisit une action devant la cour d’assises en vertu de l’article 234 du code pénal sanctionnant d’une peine de réclusion de trois mois à deux ans le parent

    Le code de procédure pénale de la République socialiste fédérative soviétique de Russie (en vigueur jusqu’au 1 er juillet 2002) 36.

Le 20 mars 1989, le juge émit un mandat d’arrêt à l’encontre du requérant des chefs de concussion (articles 317 et 81 du code pénal) et faux (article 479 du même code).

dépens y compris les frais d'exécution du présent jugement selon l'article 695 du Code de Procédure Civile.