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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2402929_20260205
5 février 2026
cette instruction ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles D. 131-11-11 et D. 131-11-12 du code de l’éducation dès lors que, d’une part, il ne ressort d’aucun élément du
2ème Chambre
DTA_2304305_20231018
18 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " () / En application de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant
1ère chambre
DTA_2502621_20250930
30 septembre 2025
D. 131-11-11 et D. 131-11-12 du code de l'éducation ; - le recteur ne démontre pas que le médecin de l’éducation nationale a été consulté en application de l’article R. 131-11-2 du code de l’éducation
civ1
60794cc29ba5988459c46b65
11 février 1997
Sur les deux moyens, pris du caractère absolu de la nullité d'une convention au regard de l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle, et de l'existence d'une action en responsabilité contre
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301648_20230511
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 131-10 du code de l'éducation : " Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2300118_20230213
13 février 2023
L'article R. 131-11 du code de l'éducation pris pour l'application des dispositions de l'article L. 131-5 prévoit que les demandes d'autorisation de l'instruction dans la famille doivent être adressées
4ème Chambre
DTA_2303407_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'éducation : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.
6ème chambre
DTA_2305597_20250521
21 mai 2025
Par un arrêté du 27 octobre 2009, le ministre de la santé et des sports a accordé à cette fédération la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502125_20250715
15 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L.131-1 doivent le faire inscrire
DTA_2501633_20250605
5 juin 2025
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310305
19 septembre 2019
ce qui concerne la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie (4° de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation), l'article R. 131-6 du code de l'expropriation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201238
10 juillet 2014
vieillesse complémentaire était calculée sur la base des revenus de l'avant-dernière année, tels que définis par l'article L. 131-6 ; qu'en disant que les cotisations de retraite complémentaire réclamées
3ème Chambre
DTA_2405458_20251203
3 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : « Les personnes responsables d’un enfant
7éme chambre
DTA_2306574_20231109
9 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ".
DTA_2307150_20231123
23 novembre 2023
DTA_2405102_20250612
12 juin 2025
Aux termes de l'article D. 131-11-12 du même code : " La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.
DTA_2405413_20250424
24 avril 2025
L'article D.131-11-12 du code de l'éducation expose que : " La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.
DTA_2202840_20230720
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ".
ECLI:FR:CCASS:2024:C300133
7 mars 2024
R. 131-6 et R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131-3, 2°, R. 131-6 et R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911940
26 octobre 2017
A...a soulevé, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance organique du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le moyen tiré de ce que l'article L. 131-6 du code de
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