champ d'application de la TVA française ; qu'en retenant que la SAS Guyane Automobile ne pouvait prétendre être exonérée du paiement de la contribution sociale de solidarité à laquelle elle était assujettie

qu'en rejetant ce moyen après avoir relevé que les adhérents de la FNCR payaient des cotisations modiques et que l'organisation s'était trouvée en état de cessation des paiements en 2015 et était assujettie

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à l'annulation de la décision de rejet du 22 janvier 2016, ainsi qu'à la décharge des impositions supplémentaires d'ISF auxquelles elle a été assujettie

seule énonciation que la société Geti-Trade aurait été "animée depuis la France", ne suffisait pas à conférer à cette société suisse, dont le siège social était en Suisse, la qualité de contribuable assujettie

X... demandait à la Cour de se prononcer sur la qualification de l'éventuel fait objectif retenu, que ce fait, s'il était retenu, s'analysait en une faute revêtant le caractère disciplinaire, assujettie

recours, alors « que l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique, lorsqu'une personne est assujettie

peut être due, ne peut désigner que les plus petites des poussières, d'une taille inférieure à 10 micromètres, qui demeurent en suspension ; qu'en retenant, pour juger que la société devait être assujettie

sociale, toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est une rémunération assujettie

pour ces activités ou opérations dans la mesure où leur non‑assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence d’une certaine importance (…) ».

Ce pourcentage provisoire est applicable jusqu'à la fin de l'année suivant celle de l'assujettissement de l'entreprise.

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années

sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti

coupable et rejeter l'argument du prévenu qui invoquait les dispositions dérogatoires de l'article 4.6 du règlement CEE 3820/85 du 20 décembre 1985 et soutenait que le véhicule contrôlé n'était pas assujetti

prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance ; Attendu que pour rejeter le contredit, l'arrêt retient, après avoir rappelé les termes du contrat, que le salarié n'est pas assujetti

affiliation antérieure ait été ou non conforme aux textes alors en vigueur ; que les dispositions transitoires de l'article 87 ne contiennent aucune exception en faveur des assurés qui auraient été assujettis

, peu important que le traitement mécano-biologique ait seulement pour but de réduire le volume des déchets ; que l'installation de tri mécano-biologique constituant par principe un équipement non assujetti

d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour dire le redressement régulier, l'arrêt relève que s'il résulte des correspondances versées aux débats que la question de l'assujettissement

, peu important que le traitement mécano-biologique ait seulement pour but de réduire le volume des déchets ; que l'installation de tri mécano-biologique constituant par principe un équipement non assujetti

jouissance, les contributions, impôts, taxes, impositions locales perçues au titre de la taxe professionnelle et autres charges quelconques de toute nature, auxquelles le fonds vendu est et pourra être assujetti

la déclarer coupable et rejeter son argumentation invoquant les dispositions dérogatoires de l'article 4.6 du règlement n° 3820/85/CEE du 20 décembre 1985 en ce que le véhicule contrôlé n'était pas assujetti