AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

L'autorisation d'ouverture d'un bureau annexe peut être rapportée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice" ; Considérant qu'il ressort de l'ensemble des dispositions qui précèdent que le

[B] avait agi « sur un autre poste que le sien (?) en dissimulant son acte (?) à Maître [P], autre utilisateur du système » sans rechercher, comme elle y était invitée si M.

Il estime que le Syndicat ne démontre pas la nécessité de cette coupure et avait d'autres solutions.

La Cour de justice précise toutefois, au point 60 de l'arrêt, que si, en ce qu'elle vise « un autre tribunal compétent [...] à l'étranger », la convention attributive de juridiction en cause devait être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Les accusations portées contre lui ne sont aucunement justifiées.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Sur autorisation de l'autorité judiciaire, M. [J] [U], huissier de justice, a procédé à cette opération. 4. Par courrier du 1er juin 2018, M. [Y] [R], notaire, a requis M.

que la société Comelec ait agi en justice dans un but autre que celui de faire valoir ses droits en justice, après avoir pourtant relevé qu'elle avait commis une fraude aux droits de la société TG Lec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Louis X..., 2°/ de Mme Yvette Z..., épouse X..., demeurant tous deux ..., 3°/ de la société Park auto services, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., 4°/ de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

d'arraisonner le navire, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "alors, d'autre part, que le seul fait, par un Etat partie à la Convention

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de justice n'a pas constaté de « forte pression sur les salariés se déclarant non-grévistes » de la part de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

, motif pris que la société bailleresse n'a pas obtenu une autorisation judiciaire préalable pour procéder au constat qui a été réalisé hors sa présence, qu'en l'absence d'une telle autorisation, le commissaire