l'arrêt de le condamner au remboursement des frais de formation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause de dédit formation n'est valable que si elle fait l'objet d'une convention particulière conclue avant

des soins dans un contexte où l’accès à un médecin était particulièrement difficile a pu conduire ce jeune gérant à facturer des renouvellements non prescrits ou des ordonnances non rédigées par le praticien

Pour les mêmes motifs, il n'est pas d'avantage fondé à soutenir que la préfète de la Drôme ne se serait pas livrée à un examen suffisant de sa situation personnelle.

ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

2022 ; - par ailleurs, elle a été reçue le 23 décembre 2022 par un expert à la demande de l’administration, et il y a eu un défaut d’information du conseil médical départemental sur son état de santé avant

dans la mesure où il n'existait pas d'alternative thérapeutique à l'intervention, le choix fait par le chirurgien ne peut lui être reproché, - constater que l'ensemble des avis techniques rendus avant

Le Président a fait rapport de l'affaire à l'audience, avant les plaidoiries.

le préjudice à la date la plus proche de celle à laquelle il statue ; qu'en retenant, pour fixer le taux horaire de la tierce personne, le montant du SMIC à la date du 1er janvier 2012, c'est-à-dire avant

Lorsqu'un médecin spécialiste participe à la délibération conjointement avec les deux praticiens de médecine générale, l'un de ces deux derniers s'abstient en cas de vote.

./ A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir. ".

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2020, sous le n°20BX03207, Mme A, représentée par Me Maumont, demande à la cour : 1°) avant dire droit, de mettre en œuvre son pouvoir d'instruction aux fins

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2020, sous le n°20BX03207, Mme A, représentée par Me Maumont, demande à la cour : 1°) avant dire droit, de mettre en œuvre son pouvoir d'instruction aux fins

B E, représenté par Me Dumaz Zamora, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner, avant dire-droit, la communication de l'entier dossier du rapport médical relatif à son

La rémunération du salarié résulte en principe du contrat de travail, sous réserve des avantages prévus par les accords collectifs et les usages ou engagements unilatéraux de l'employeur.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2017, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre national de gestion des praticiens

U..., praticien, avait été sollicité dans des conditions semblables aux deux médecins d'C..., les docteurs S...et T..., par B...

sur le second moyen, la Cour constatait que le juge d'instruction, dans le dispositif de son ordonnance, avait normalement énoncé qu'il résultait de l'information des charges suffisantes contre le praticien

précoce du nodule et de la suspicion de carcinome, cela n'aurait pas changé l'attitude thérapeutique et aurait conduit le chirurgien à pratiquer la même ablation complète de la glande thyroïde, mise en avant

Cet âge a donc été fixé à 65 ans pour les assurés qui, comme [R] [C], sont nés avant le 01.07.1951.

La convention collective applicable aux faits de l'espèce, prévoit l'intégration d'une ancienneté acquise avant l'embauche.