que la banque a par la suite fait assigner la société en paiement d'une certaine somme correspondant au solde débiteur de son compte ; que la société a opposé à cette demande une fin de non-recevoir tirée

personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale (la banque

de France développement (la banque), a consenti à M.

d'achèvement ; que l'acquisition a été financée par un prêt souscrit auprès de la société BNP Paribas invest immo, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance (la banque

du prix, la société Bozkurt a émis le 9 novembre 2010 un titre, qu'elle a qualifié de lettre de change, pour un montant de 105 000 US dollars payable à 45 jours à l'ordre de la Türk Ekonomi Bankasi, tiré

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° H 95-19.223 formé par la société Barclays Bank PLC, société de banque

Veuve Morin Pons, devenue depuis lors, banque Part-Dieu (la banque), a consenti un important découvert en compte courant à la société civile d'exploitation agricole Domaine des Eyssards (la SCEA), moyennant

par ailleurs que la banque créancière bénéficie d'une hypothèque judiciaire de premier rang sur un immeuble d'une valeur de 800 000,00 francs ; qu'en considérant que le notaire devait réparation à la

nationale de Paris (BNP), de la Banque Paribas, de la Natexis banque, venant aux droits de la Banque française pour le commerce extérieur (BFCE), de la banque Société générale, venant aux droits de la

tiers bénéficiaire ; que c'est d'ailleurs manifestement dans ce cadre que le notaire a informé la banque, par télécopie du 2 avril 2010, de l'existence et de la portée du mandat irrévocable qu'il avait

des biens saisis en vertu des commandements précités ; Attendu que Mme X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la banque, alors

Pour confirmer le jugement sur la saisie et la confiscation de la somme de 3 721 708,99 euros bloquée sur le compte n° [XXXXXXXXXX02] ouvert dans les livres de la banque, dont sont titulaires M.

Y... et de la société Cresp, le préjudice résultant de l'aggravation de passif causé par la faute des banques devait se compenser avec la créance du Crédit lyonnais à laquelle cette banque avait renoncé

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 décembre 2020), par un acte du 10 juin 2008, la société Banque populaire du Sud (la banque) a consenti à la société 19 Sainte-Catherine (la société) une ouverture de crédit

est contractuelle à l'égard des cautions, elle est délictuelle quant aux conséquences qui peuvent en résulter à l'égard des tiers victimes des fautes de la banque dans ses rapports contractuels avec les

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 24 et 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 60 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que le tiers

La banque a opposé aux demandes une fin de non-recevoir tirée de la prescription, et sur le fond a contesté tout manquement à ses obligations.

que la présence d'un employé de la Société Générale connaissant ces règles comptables "élémentaires", à Castelnaudary ou à Perpignan, eut évité d'accorder à ce prévisionnel la portée que lui prête la banque