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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725b3cd5801467741fe3f
20 février 1997
annuels infidèles, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale, en vertu duquel le
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008207383
21 novembre 2003
d'exécution de ses obligations, accompagné de la déclaration annuelle des données sociales pour l'exercice 2000, dans un délai de huit jours à compter de la notification de ladite décision, ensemble la
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00932
28 mai 2015
d'entreprise pour l'assister dans sa mission d'examen des comptes annuels a accès d'une part aux mêmes documents que le commissaire aux comptes et d'autre part, aux documents économiques, financiers et
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00443
8 avril 2021
S'agissant de la communication au comité d'entreprise du bilan d'application sur la modulation, la disposition de l'accord, mentionnée au Titre 4, selon laquelle un bilan est transmis, en fin de période
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01357_20230302
2 mars 2023
Au cours de ce contrôle, la vérificatrice a constaté l'existence, dans la comptabilité de la SAS SCGP Conseil et Gestion, d'un compte de tiers présentant, au 1er janvier 2013, c'est-à-dire au bilan d'ouverture
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01066
28 septembre 2022
[S] a été engagé par la société Lore, filiale du groupe Altran, à compter du 8 novembre 1999, en qualité d'ingénieur consultant, position 2.2, coefficient 130, statut cadre. 2.
Cour d'Appel
6253cca0bd3db21cbdd90beb
17 octobre 2013
Or, au protocole étaient annexés : le bilan 2008 détaillé, le compte de résultat, le grand-livre général définitif pour cet exercice, la " balance globale définitif ".
2ème chambre
DCA_22PA01355_20230301
1 mars 2023
de l'abus de droit fiscal. / L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
SARL GEVEc/SAS SN AGENCES
6195fa666db4f4c1d17d027e
16 novembre 2021
Pour le bilan du 31 décembre 2016, que la dégradation soudaine s'explique par un déficit élevé qui procède uniquement dans la comptabilisation dans le compte de résultats d'une charge exceptionnelle sur
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100741
25 juin 2009
Attendu que se prétendant créancière à l'égard de Mme X... de sommes d'argent représentant les soldes de deux prêts qu'elle avait consentis à celle-ci et à son mari, ainsi que le solde débiteur d'un compte
5ème Chambre
DTA_2105470_20231116
16 novembre 2023
En troisième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du compte-rendu de sa séance plénière du 16 décembre 2020 versé au dossier, que le comité régional de l'habitat et de l'hébergement a été consulté
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201638
21 décembre 2017
a pour activité l'expertise comptable et le commissariat aux comptes.
Pôle 5 - Chambre 15
66a1ea98f87273063ab3f5f4
24 juillet 2024
Sur l'argument de l'Autorité selon lequel l'actif circulant de l'ANIA lui permettrait largement de couvrir son passif à court terme, elle rétorque qu'il faut prendre en compte le bilan d'ANIA SERVICES
613726a2cd58014677427377
29 juin 2005
annuels pour l'exercice clos au 31 décembre 1995, n'ont pas donné lieu à l'établissement du bilan ; que le comptable, M.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032625288
1 juin 2016
Vu la procédure suivante : La société Laffort Holding, anciennement dénommée Laffort nologie, agissant au nom et pour le compte de la société Finamur, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de
6253ca83bd3db21cbdd8b394
12 mars 2008
R. ayant une activité de mécanique générale et chaudronnerie, Monsieur Angel X... n' a pas pu obtenir le financement bancaire de 228 675 €, objet de la condition suspensive prévue à l' acte.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989702
17 décembre 2008
K demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 juin 2008 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées
6137261fcd580146774231f3
30 juin 2004
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 12 août 2003, qui, dans l'information ouverte contre personne non dénommée, des chefs de présentation de faux bilans
2ème Chambre
DTA_2100814_20230405
5 avril 2023
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du compte-rendu de la séance plénière du comité régional de l'habitat et de l'hébergement en date 8 décembre 2020, produit par la commune requérante
61372462cd5801467741510c
conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 122-14-2, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-40 du Code du travail ; 2 / que la prescription des faits fautifs débute à la date à compter
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