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25 757 résultats pour « bilan et comptes annuels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725b3cd5801467741fe3f

Cassation

20 février 1997

20 février 1997

annuels infidèles, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale, en vertu duquel le

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008207383

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

d'exécution de ses obligations, accompagné de la déclaration annuelle des données sociales pour l'exercice 2000, dans un délai de huit jours à compter de la notification de ladite décision, ensemble la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00932

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

d'entreprise pour l'assister dans sa mission d'examen des comptes annuels a accès d'une part aux mêmes documents que le commissaire aux comptes et d'autre part, aux documents économiques, financiers et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00443

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

S'agissant de la communication au comité d'entreprise du bilan d'application sur la modulation, la disposition de l'accord, mentionnée au Titre 4, selon laquelle un bilan est transmis, en fin de période

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01357_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Au cours de ce contrôle, la vérificatrice a constaté l'existence, dans la comptabilité de la SAS SCGP Conseil et Gestion, d'un compte de tiers présentant, au 1er janvier 2013, c'est-à-dire au bilan d'ouverture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01066

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

[S] a été engagé par la société Lore, filiale du groupe Altran, à compter du 8 novembre 1999, en qualité d'ingénieur consultant, position 2.2, coefficient 130, statut cadre. 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca0bd3db21cbdd90beb

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

Or, au protocole étaient annexés : le bilan 2008 détaillé, le compte de résultat, le grand-livre général définitif pour cet exercice, la " balance globale définitif ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01355_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

de l'abus de droit fiscal. / L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

SARL GEVEc/SAS SN AGENCES

6195fa666db4f4c1d17d027e

Appel

16 novembre 2021

16 novembre 2021

Pour le bilan du 31 décembre 2016, que la dégradation soudaine s'explique par un déficit élevé qui procède uniquement dans la comptabilisation dans le compte de résultats d'une charge exceptionnelle sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100741

Cassation

25 juin 2009

25 juin 2009

Attendu que se prétendant créancière à l'égard de Mme X... de sommes d'argent représentant les soldes de deux prêts qu'elle avait consentis à celle-ci et à son mari, ainsi que le solde débiteur d'un compte

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105470_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

En troisième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du compte-rendu de sa séance plénière du 16 décembre 2020 versé au dossier, que le comité régional de l'habitat et de l'hébergement a été consulté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201638

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

a pour activité l'expertise comptable et le commissariat aux comptes.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

66a1ea98f87273063ab3f5f4

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Sur l'argument de l'Autorité selon lequel l'actif circulant de l'ANIA lui permettrait largement de couvrir son passif à court terme, elle rétorque qu'il faut prendre en compte le bilan d'ANIA SERVICES

Source officielle
CC

cr

613726a2cd58014677427377

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

annuels pour l'exercice clos au 31 décembre 1995, n'ont pas donné lieu à l'établissement du bilan ; que le comptable, M.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032625288

Admin. suprême

1 juin 2016

1 juin 2016

Vu la procédure suivante : La société Laffort Holding, anciennement dénommée Laffort Œnologie, agissant au nom et pour le compte de la société Finamur, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de

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CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b394

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

R. ayant une activité de mécanique générale et chaudronnerie, Monsieur Angel X... n' a pas pu obtenir le financement bancaire de 228 675 €, objet de la condition suspensive prévue à l' acte.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019989702

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

K demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 juin 2008 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231f3

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 12 août 2003, qui, dans l'information ouverte contre personne non dénommée, des chefs de présentation de faux bilans

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100814_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du compte-rendu de la séance plénière du comité régional de l'habitat et de l'hébergement en date 8 décembre 2020, produit par la commune requérante

Source officielle
CC

soc

61372462cd5801467741510c

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 122-14-2, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-40 du Code du travail ; 2 / que la prescription des faits fautifs débute à la date à compter

Source officielle

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