pour calculer son salaire'; que cette rémunération était notoirement avantageuse puisque bien supérieure aux minima conventionels'; - qu'en sa qualité de cadre, M.

Sur les arriérés de salaire : 2.

, la période à prendre en compte pour le calcul du salaire brut mensuel de référence ne saurait être celle au cours de laquelle l'employeur a manqué à ses obligations en diminuant sensiblement la fourniture

De même l'examen du bulletin de salaires de février 2006 fait apparaître que le taux horaire retenu pour calculer le salaire est de 7,38 €.

Les parties s'opposent sur le calcul du salaire mensuel moyen brut du salarié lequel indique qu'il a perçu la somme de 4 514,04 euros, l'employeur retenant une moyenne de 4 031,96 euros.

ne peut être inférieure au salaire minimum légal ou au salaire minimum conventionnel si ce dernier est plus favorable, de sorte que des commissions perçues de manière aléatoire et variable par le salarié

que la grille salariale du 22 novembre 1994 entraînait ; qu'il est de jurisprudence constante qu'en vertu du principe « à travail égal salaire égal », le seul fait que des salariés aient été engagés avant

produits aux débats, des décomptes respectifs des parties, que celles-ci sont parties sur des bases de calcul différentes ; qu'ainsi, Yanick Y... a appliqué la méthode de calcul suivante : salaire annuel

licenciement s'agissant des entreprises de moins de 1 I salariés ; que, constatant que le salaire mensuel de Mme A...

condamner l'Etat à lui verser la somme de 832, 31 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices résultant des erreurs commises dans le calcul

condamner l'Etat à lui verser la somme de 372,30 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices résultant des erreurs commises dans le calcul

condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 229,57 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices résultant des erreurs commises dans le calcul

condamner l'Etat à lui verser la somme de 440,94 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices résultant des erreurs commises dans le calcul

condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 024,26 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices résultant des erreurs commises dans le calcul

que : - la somme que la commune d'Alleins indique avoir versée n'apparaît pas sur le compte CARPA de l'affaire ; - l'indemnité liquidée par la commune est erronée dans son montant dès lors que le calcul

loi n° 2000-37 du 19 février 2000) à défaut d'autre précision, la réforme du système de rémunération ne peut donc être établie que par référence à cette durée légale hebdomadaire de 35 heures, et le calcul

condamner l'Etat à lui verser la somme de 614,81 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices résultant des erreurs commises dans le calcul

les dispositions temporaires de l'avenant du 18 octobre 1998 ne pouvant continuer à s'appliquer aux avenants ultérieurs fixant la valeur du point de calcul du salaire minimal hiérarchique sans se référer

Le salarié aura droit à une indemnité de départ fixée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise à : - 1 demi-mois de salaire après 5 ans d'ancienneté ; - 1 mois et demi de salaire après 10 ans

Par suite, pour calculer les reliquats de salaire dus à M.