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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA03895_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
prévues à l'article R. 632-1, qui sont appréciées au plus tard à la date de la délibération du jury des épreuves classantes nationales ; 2° La deuxième fois l'année universitaire suivante, dans les seuls cas
Source officielle6ème chambre
DTA_2506144_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 3
6962275bcdc6046d47d47d51
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article 1643 du même code précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fdabe74a7a5b74fe221cc5a
28 mai 2019
28 mai 2019
Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66ff8595a4ff9ec259c09557
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202072_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500376_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Toutefois, la prime peut être payable au domicile de l'assuré ou à tout autre lieu convenu dans les cas et conditions limitativement fixés par décret en Conseil d'Etat. / A défaut de paiement d'une prime
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2502352_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
septembre 2014 et ont été achevés le 23 janvier 2015, pour permettre son ouverture aux cyclistes à compter du 2 juin 2015 ; - pour procéder à la couverture de ce vélodrome afin de garantir son usage en cas
Source officielle1ère Chambre
6719e4f95857dd64cbdaa526
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Il peut ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles 382 et 383'.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107786_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Ils soutiennent que : - la décision de refus de permis de construire est illégale car un permis de construire tacite était né le 12 juillet 2021 ; - la décision est illégale car toute décision de retrait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02271
31 octobre 2012
31 octobre 2012
de santé et de sécurité ; que selon le troisième de ces textes, un local doit être aménagé et agencé pour que le personnel puisse y prendre ses repas dans les cas et conditions prévus par les règlements
Source officielleETRANGERS
695bd4da75782d5f06dd6192
2 janvier 2026
2 janvier 2026
étrangers et du droit d'asile renvoyant aux articles L.731-1 et L 612-3 du même code que l'autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300960_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
et délais fixés par décret en Conseil d'État. / () / Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret. / () ".
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027666375
5 juillet 2013
5 juillet 2013
attaquée ne méconnaît pas ces dispositions législatives, qu'elle se borne à commenter ; que le moyen du syndicat doit ainsi être regardé comme dirigé contre ces dispositions elles-mêmes ; qu'en dehors des cas
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03611_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
qui lui a été versée au titre des quatre contrats de praticien contractuel successifs, pour la période du 10 novembre 2016 au 9 novembre 2018, à laquelle il convient d'ajouter la somme relative aux congés
Source officielleChambre 3
DTA_2101435_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article R. 6152-402 du code de la santé publique alors en vigueur : "Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 ne peuvent être recrutés que dans les cas et conditions
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000027711927
12 juillet 2013
12 juillet 2013
Considérant, en premier lieu, qu'en dehors des cas et conditions où il est saisi sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de
Source officielle5ème chambre
DTA_1902790_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
II. - Il ne peut être dérogé aux règles énoncées au I que dans les cas et conditions ci-après : a) Lorsque l'objet même du service public en cause l'exige en permanence, notamment pour la protection des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007264_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
par décret en Conseil d'Etat. () Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret () ".
Source officielle5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2329600_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée
Source officiellePage 52 sur 46024