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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2105068_20240613
13 juin 2024
Par voie de conséquence, les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône doivent être également rejetées. 10.
4 ème Chambre civile
6974f3d8cdc6046d4792cb35
6 janvier 2026
-Le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) D'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes
comm
6079d67d9ba5988459c5b716
5 juin 1973
MANQUE EN FAIT ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LA NULLITE D'UNE VENTE DE FONDS DE COMMERCE POUR OMISSION DES ENONCIATIONS PRESCRITES PAR LA LOI DU 29 JUIN 1935 EST FACULTATIVE
civ3
607941129ba5988459c401d9
13 juin 1972
LORSQU'UNE AFFAIRE DE BAUX RURAUX EST PORTEE DEVANT LA COUR D'APPEL ; QUE, DES LORS, L'AVOUE DU GAGNANT NE PEUT EN PAREIL CAS RECLAMER QU'A SON MANDANT LES HONORAIRES A LUI DUS ET LES AVANCES PAR LUI
civ2
60794b6e9ba5988459c430f4
4 juin 1984
application lorsque la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile, il en est autrement, et le sursis n'est plus que facultatif
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306967_20240126
26 janvier 2024
décembre et le 29 décembre 2023 Mme A B conteste devant le tribunal un arrêté municipal d'admission en soins psychiatriques et demande le versement de dommages et intérêts en réparation des préjudices causés
civ1
613723e5cd5801467740f943
18 juin 2002
Mutuelle générale de l'équipement et des transports (MGET), dont le siège est ..., 2 / de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs
cr
61372603cd58014677422474
23 février 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Chambre civile TGI
62833c525a52a8057d991946
13 mai 2022
de défaut ou d'erreur du taux effectif global ; - constater que cette sanction présente un caractère facultatif qui, en tout état de cause, doit tenir compte du préjudice effectivement subi par l'emprunteur
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00927
6 juin 2018
CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2018 Rejet M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007718752
13 novembre 1987
d'interruption de travail, d'envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie une lettre d'avis d'interruption de travail ; qu'aux termes de l'article 14-3 du même décret : "La caisse fixe dans son règlement
613725b1cd5801467741fd64
22 avril 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2019:C310328
17 octobre 2019
CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C300008
7 janvier 2021
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 janvier 2021 Cassation partielle sans renvoi M.
CHAMBRE 8 SECTION 1
5fd9e4fa938ef324a6bba3b1
7 novembre 2019
; - débouté [Y], [U], [N], [O] et [R] [X] de leurs demandes dirigées contre la caisse ; - condamné solidairement [Y], [U], [N], [O] et [R] [X] à payer à la caisse la somme de 1 000 euros au titre de
Pôle Civil section 1
6a160954cdc6046d47080a5c
21 mai 2026
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère".
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203865_20220826
26 août 2022
les appréciations et le classement de chacun de ses éléments, en sorte que l'identification de l'offre économiquement la plus avantageuse est également remise en cause ; elle justifie, par les éléments
6079b19a9ba5988459c52b42
10 mai 1999
le contexte d'un licenciement économique collectif dans une période de 30 jours, alors qu'il existe des représentants du personnel dans l'entreprise et que la procédure d'entretien préalable était facultative
60794cd29ba5988459c4723e
10 novembre 1998
Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 6 novembre 1996), statuant sur renvoi après cassation, que la société civile immobilière résidence Malardeau Floirac (la SCI), assurée en
60794cf19ba5988459c478e0
30 janvier 2001
X... a adhéré à l'assurance de groupe souscrite auprès des AGF par l'association Centre de prévoyance mutuelle artisanale instituant, au profit de ses membres, un régime de prévoyance collective facultative
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