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10 706 résultats pour « cas facultatifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2105068_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Par voie de conséquence, les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône doivent être également rejetées. 10.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6974f3d8cdc6046d4792cb35

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

-Le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) D'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b716

Cassation

5 juin 1973

5 juin 1973

MANQUE EN FAIT ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LA NULLITE D'UNE VENTE DE FONDS DE COMMERCE POUR OMISSION DES ENONCIATIONS PRESCRITES PAR LA LOI DU 29 JUIN 1935 EST FACULTATIVE

Source officielle
CC

civ3

607941129ba5988459c401d9

Cassation

13 juin 1972

13 juin 1972

LORSQU'UNE AFFAIRE DE BAUX RURAUX EST PORTEE DEVANT LA COUR D'APPEL ; QUE, DES LORS, L'AVOUE DU GAGNANT NE PEUT EN PAREIL CAS RECLAMER QU'A SON MANDANT LES HONORAIRES A LUI DUS ET LES AVANCES PAR LUI

Source officielle
CC

civ2

60794b6e9ba5988459c430f4

Cassation

4 juin 1984

4 juin 1984

application lorsque la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile, il en est autrement, et le sursis n'est plus que facultatif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306967_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

décembre et le 29 décembre 2023 Mme A B conteste devant le tribunal un arrêté municipal d'admission en soins psychiatriques et demande le versement de dommages et intérêts en réparation des préjudices causés

Source officielle
CC

civ1

613723e5cd5801467740f943

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

Mutuelle générale de l'équipement et des transports (MGET), dont le siège est ..., 2 / de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs

Source officielle
CC

cr

61372603cd58014677422474

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62833c525a52a8057d991946

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

de défaut ou d'erreur du taux effectif global ; - constater que cette sanction présente un caractère facultatif qui, en tout état de cause, doit tenir compte du préjudice effectivement subi par l'emprunteur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00927

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2018 Rejet M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007718752

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

d'interruption de travail, d'envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie une lettre d'avis d'interruption de travail ; qu'aux termes de l'article 14-3 du même décret : "La caisse fixe dans son règlement

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd64

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310328

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300008

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 janvier 2021 Cassation partielle sans renvoi M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fd9e4fa938ef324a6bba3b1

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

; - débouté [Y], [U], [N], [O] et [R] [X] de leurs demandes dirigées contre la caisse ; - condamné solidairement [Y], [U], [N], [O] et [R] [X] à payer à la caisse la somme de 1 000 euros au titre de

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a160954cdc6046d47080a5c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203865_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

les appréciations et le classement de chacun de ses éléments, en sorte que l'identification de l'offre économiquement la plus avantageuse est également remise en cause ; elle justifie, par les éléments

Source officielle
CC

soc

6079b19a9ba5988459c52b42

Cassation

10 mai 1999

10 mai 1999

le contexte d'un licenciement économique collectif dans une période de 30 jours, alors qu'il existe des représentants du personnel dans l'entreprise et que la procédure d'entretien préalable était facultative

Source officielle
CC

civ3

60794cd29ba5988459c4723e

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 6 novembre 1996), statuant sur renvoi après cassation, que la société civile immobilière résidence Malardeau Floirac (la SCI), assurée en

Source officielle
CC

civ1

60794cf19ba5988459c478e0

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

X... a adhéré à l'assurance de groupe souscrite auprès des AGF par l'association Centre de prévoyance mutuelle artisanale instituant, au profit de ses membres, un régime de prévoyance collective facultative

Source officielle

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