CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle M.

2023 La caisse de mutualité sociale agricole du Limousin, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 21-24.901 contre l'arrêt n° RG : 19/01171 rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel

2023 La caisse de mutualité sociale agricole du Limousin, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 21-24.902 contre l'arrêt n° RG : 19/01168 rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel

la détention provisoire est nécessaire pour les motifs qui vont être développés ci-dessous ; que sur les critères de maintien en détention provisoire, eu égard aux condamnations figurant au casier judiciaire

, la seule communication de l'heure où a été constatée l'infraction au stationnement ne saurait équivaloir à l'information préalable nécessaire pour permettre aux droits de la défense de s'exercer valablement

, la seule communication de l'heure où a été constatée l'infraction au stationnement ne saurait équivaloir à l'information préalable nécessaire pour permettre aux droits de la défense de s'exercer valablement

La mise en place de l'[1] mutualisée par le jugement déféré s'est avérée en pratique nécessaire pour [R].

[Z] [B], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi, direction régionale Grand-Est, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

recours de droit commun ; "alors qu'au cas où l'accident est imputable, en tout ou partie, à une personne autre que l'employeur ou un copréposé, la victime ou ses ayants droit conserve, contre ce tiers

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Trigano VDL à verser à M.

X..., par courrier du 18 octobre 2001, des modalités financières de son intervention pour le cas où les sociétés décideraient de faire appel soit : 10 000 francs HT et hors frais de dossier par procédure

X..., par courrier du 18 octobre 2001, des modalités financières de son intervention pour le cas où les sociétés décideraient de faire appel soit : 10 000 francs HT (1 524,49 euros) et hors frais de dossier

à l'activité normale de l'entreprise et l'article L. 124-2-2 d'où il résulte que ce type de contrat est licite pour une durée pouvant atteindre dix-huit mois ; 3 / que la société Sovab ayant fait valoir

Une décision implicite de rejet est intervenue le 5 février 2019. M.

écarté ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle Pascal Y... est renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits

pièce adverse n°4 dans la mesure où à 13h21 Monsieur [B] n’est pas connecté et qu’il s’agit donc de l’escroc via un ordinateur ; le device est différent de celui de Monsieur [B], lignes de couleur blanche

en droit de demander le remboursement des frais exposés de ce chef, mais que l'allocation tierce personne n'est due uniquement que pour les périodes où il ne séjourne pas dans un établissement spécialisé

pas dispensé de la prudence et de la circonspection nécessaire à l'admission de la bonne foi ; D'où il suit que les moyens, nouveaux et mélangé de fait en ce qu'ils invoquent pour la première fois

de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M.

où un moyen de cryptologie a été utilisé, la convention secrète de déchiffrement, si cela apparaît nécessaire ; que sous réserve des obligations découlant du secret de la défense nationale, les résultats