acte administratif, le juge des référés de l'ordre judiciaire est compétent pour en suspendre, à titre provisoire, l'exécution dès lors que celle-ci créerait une situation irréversible et que, pour le cas

salariée ne pouvait prétendre au statut de commis commercial et, partant, ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article L. 1226-24 du code du travail ; que dès lors, en déduisant l'existence d'une « cause

d'or (la SCI) a vendu en l'état futur d'achèvement à la société Le Minotaure des lots dépendant d'un ensemble immobilier en cours de construction, la date d'achèvement des travaux étant fixée, sauf cause

Blachère, sa filiale, " une unité de patrimoine " ; que la société Amrep ayant été mise en règlement judiciaire en cours d'instance, cette société et les syndics de la procédure collective, appelés dans la cause

de permis de conduire, l'inexécution du préavis n'ayant pas pour cause la mesure de suspension mais la décison de l'employeur de priver le salarié du délai-congé ; qu'en statuant comme elle l'a fait,

de 10 102,73 euros à celui de Monsieur et Madame Y... et de 26 789,62 euros pour Monsieur et Madame Z... ; que la SCI FRANCE PROMOTION invoquant les dispositions des contrats relatives à certaines causes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... et que la prescription quinquennale ne peut courir que dans la mesure où la Caisse apporte la preuve que M.

; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents : M.

que sans aller jusqu'à retenir la mauvaise foi des débiteurs stigmatisés par la partie poursuivante, il échet pourtant de constater que les éléments produits par la commission ne constituent pas des causes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Or, l’injonction de livrer des appartements n’est pas une mesure conservatoire ou de remise en état, outre qu’elle nécessite l’interprétation des clauses du contrat en ce qui concerne les causes légitimes

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

cause légitime de suspension de délai, au plus tard en décembre 2007, payable de manière échelonnée, le solde étant dû à la réception des travaux ; que, suivant acte authentique reçu par M.

B A conteste devant le tribunal la décision de suspension du permis de visite de sa compagne. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

, sauf survenance de l'une de cause légitimes de suspension » ; qu'au titre des causes légitimes de suspension du délai de livraison apparaît « les retards de paiement de l'acquéreur tant en ce qui concerne

Par suite, les conclusions aux fins d'annulation, en tout état de cause, et de suspension de la mesure en litige, doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au

livraison mentionnée dans l’acte authentique de vente, lequel n’est toutefois pas communiqué, ce qui justifie en soi un rejet des demandes ; qu’il convient en outre de tenir compte des éventuelles causes

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2016 Cassation partielle M.

d'intempéries, de sorte qu'elle ne peut se prévaloir du bénéfice d'une cause légitime de suspension du délai des travaux pour intempéries, et que cette période ouvre droit au calcul de l'indemnité au