AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725bbcd580146774201d7
16 juin 1999
16 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant
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comm
6079d3759ba5988459c59682
27 octobre 1981
27 octobre 1981
PRIX DE LA VENTE PREVUE SERAIT, LORSQU'ELLE INTERVIENDRAIT, DEBATTU PAR LES PARTIES, A DECIDE A BON DROIT QUE CELLES-CI POUVAIENT, DES LORS, SE RESERVER, FAUTE D'ACCORD, LA FACULTE DE RECOURIR A L'ARBITRAGE
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