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8 904 résultats pour « centre d'arbitrage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725bbcd580146774201d7

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle

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CC

comm

6079d3759ba5988459c59682

Cassation

27 octobre 1981

27 octobre 1981

PRIX DE LA VENTE PREVUE SERAIT, LORSQU'ELLE INTERVIENDRAIT, DEBATTU PAR LES PARTIES, A DECIDE A BON DROIT QUE CELLES-CI POUVAIENT, DES LORS, SE RESERVER, FAUTE D'ACCORD, LA FACULTE DE RECOURIR A L'ARBITRAGE

Source officielle
CC

comm

613721d4cd580146773f7d44

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

à la société une indemnité de 155 129 francs au titre de la rupture du contrat d'approvisionnement exclusif, alors, selon le pourvoi, qu'après avoir constaté, d'un côté, l'existence d'une clause d'arbitrage

Source officielle
CC

cr

S, en date du 14 novembre 1997, qui, dans la procédure suiviec/Jacques B

613725c9cd58014677420824

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

procédure pénale et 114 de l'ancien Code pénal, 575, 7 , et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre sur la plainte de Marie Y... pour internement arbitraire

Source officielle
CC

civ1

61372107cd580146773f0652

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

X... n'auraient invoqué que la résilition arbitraire comme fait générateur du préjudice, sans s'expliquer sur la carence pure et simple du débiteur qui était le fondement non contesté de la demande de

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-147721

Admin. suprême

6 octobre 2014

6 octobre 2014

He went to a medical centre, because he was feeling unwell.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-2289

Admin. suprême

29 janvier 2008

29 janvier 2008

’s case-law No. 104 January 2008 Saadi v. the United Kingdom [GC] - 13229/03 Judgment 29.1.2008 [GC] Article 5 Article 5-1-f Prevent unauthorised entry into country Seven-day detention in reception centre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304641_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

demandé au tribunal d'annuler la décision de la CAF des Alpes-Maritimes prise le 9 mars 2023 lui refusant une remise de dette totale sur un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 778 € (sept cent

Source officielle
CA

Rétentions

62f34a3782b27805d4d3c0d1

Appel

9 août 2022

9 août 2022

RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [E] [Z] né le 15 Décembre 1988 à [Localité 6] (ALGERIE) de nationalité Algérienne retenu au centre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d49260cdc6046d475e6546

Appel

4 avril 2026

4 avril 2026

: LE PREFET DU VAL D'OISE représenté par Me Aimilia Ioannidou du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne, plaidant en salle de visio conférence du centre de rétation administrative

Source officielle
CC

civ1

é ces deux condamnationsc/M. Y

613721a3cd580146773f5784

Cassation

18 février 1992

18 février 1992

Y... le soin de composer et d'écrire le texte original d'un "guide du Centre Pompidou", en vue de sa publication dans la collection "Guide Visa" ; que la société Hachette a versé à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

627b55e676c5d9057df80204

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

S.A. [1] (PAD) Société anonyme à capital public ayant l'Etat comme unique actionnaire, immatriculée au Registre du Commerce de DOUALA sous le n°RC/DLA/2003/B/030153 Ayant son siège social : Centre

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102990_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Le centre de ressources d'expertise et de performance sportive (CREPS) Provence-Alpes-Côte d'Azur a été assujetti à la taxe sur les salaires au titre des années 2017 et 2018.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

son personnel, depuis l'année 2002 ; qu'un courrier des aéroports de Paris, en date du 5 juin 2008, a établi que la société CityJet Limited disposait de locaux sur le site d'Orly puisqu'elle y louait cent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603737_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Il indique qu’il a été placé en détention provisoire dans le cadre d’une instruction judiciaire pour des faits de proxénétisme aggravé au centre pénitentiaire de Metz du 28 mai 2021 au 17 novembre 2022

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0519DEC001430108

Admin. suprême

19 mai 2009

19 mai 2009

Ils furent mis en détention dans le centre de rapatriement 127 bis à Steenokkerzeel.

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2402636_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 novembre 2023 par laquelle le directeur par intérim du centre hospitalier Montperrin lui a infligé un blâme.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6976abd1cdc6046d47b62d92

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

DB2H-W-B7K-3WIY Composition du tribunal : Juge : Suzanne BELLOC Greffier : Delphine BONDOUX Ministère Public : » Observations écrites Audience du 13 Janvier 2026 En audience publique Etant au CENTRE

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196b10ddb778926963089

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Les statuts de la société prévoient un article 8.3 « contestations » et un article 8.4 « arbitrage » qui donne compétence à un tribunal arbitral pour les litiges qui pourraient s'élever notamment entre

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0630JUD005561717

Admin. suprême

30 juin 2022

30 juin 2022

    Foreign arbitral awards are addressed in sections 46 to 50 of the Act. There is no separate decision to be taken concerning their recognition (section   49(1)).

Source officielle