de la société REMY BARRERE à la société FAMER INDUSTRIE nulle et de nul effet.

et 15 parts par dame Y..., puis encore 15 autres, devenant ainsi porteur de 92 parts ; qu'il a fait annuler par les associés d'origine, la délibération du 28 juillet 1969 entérinant les précédentes cessions

du bail est nulle et de nul effet ce qui entraîne la résiliation du bail.

Ni le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ni la SARL Echo 5 n'ont présenté d'observations.

MAURICE ET SA BELLE-SOEUR EN RESILIATION DES BAUX POUR CESSION IRREGULIERE ; ATTENDU QUE MME C...

de la cession avaient été passés, que le prix de cession avait été réparti par le commissaire à l'exécution du plan entre les créanciers suivant leur rang, que la procédure d'admission et de vérification

l'article 2228 du Code civil et alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait expressément fait valoir que lorsqu'elle avait repris possession de l'immeuble en cause, elle n'avait nullement

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1840 A du Code général des impôts ; Attendu qu'est nulle, et de nul effet, toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble

ne saurait effacer l'infraction ainsi constituée ; qu'il y a lieu de rappeler qu'à la date de la cession du fonds de commerce intervenue le 27 octobre 2003, laquelle cession implique également la cession

La banque fait grief à l'arrêt de la déclarer privée du droit de se prévaloir du contrat de prêt du 2 février 2004 à l'égard des consorts [N], et, en conséquence, de déclarer nulle la cession à M.

X... un acte relatif à une cession de parts de cette société; que M.

Zerouk X...et modifiant les statuts de la société, - déclaré nul l'acte de cession de parts sociales conclu le 27 janvier 2009 entre M. Zerouk X...et M. Akim X..., - condamné in solidum M.

X... en déclaration d'arrêt commun ; Sur le premier moyen : Attendu que la société JLJ Distribution fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que la saisie-contrefaçon du 27 décembre 1989 était nulle

[N] [J], auxquelles on se référera pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de l'appelant, qui demande à la cour de': - dire nulle et de nul effet la clause de non-concurrence figurant à l'article

/ 1° bis Au titre de la première cession d'un logement, y compris ses dépendances immédiates et nécessaires au sens du 3° si leur cession est simultanée à celle dudit logement, autre que la résidence

ni de confirmation, qui résulterait de l'encaissement par la SAS Autocars [Z] du prix de la cession en exécution de l'acte nul, ni de régularisation ultérieure, seule étant alors admissible

département est propriétaire des constructions conchylicoles implantées sur les parcelles cadastrées section BC n° [Cadastre 5] et [Cadastre 6], alors « que la propriété est un droit inviolable et sacré, dont nul

l'objet de la société Samdis et, par suite, nuls et non avenus le contrat de société le comprenant, le contrat de parrainage ainsi que la promesse de cession d'actions de cette même société