déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ; - Se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit, la mission précise de chaque

jurisprudence de la Cour de cassation ; l'article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 n'est pas applicable à l'avant-contrat, mais uniquement à la constitution du dossier de location ; ni le chèque

avec option d'achat d'une durée de 62 mois ; Attendu qu'il précise avoir réglé en sus du prix de vente du véhicule payé par la société FINANCO à la société IMPERIAL la somme de 21.949 euros par chèque

euros par an) , à compter du 1er janvier 2005 jusqu'à complète libération des lieux, - dit que la somme de 26.678,58 euros correspondant au montant des travaux réglés à l'entreprise la Mansarde par chèque

* * * Par acte authentique du 12 janvier 2001, la banque populaire industrielle et commerciale de la région sud de Paris ci-après dite BICS et la société Auximurs ont consenti à la SCI Yomtov

X... et notamment ceux de 1994 qui lui ont été confiés ; · Répondre à la question suivante : « Quelle a été l'utilisation et la destination de la somme de 100 000 francs qui vous a été remise par chèque

Il est établi que les deux chèques remis par Mme [K] à hauteur de 37 000 euros et 3 000 euros ont été rejetés pour défaut de provision.

ancienne compagne et non à lui -même, ce qui confirme qu'il n'était pas présent lors de l'établissement de ce document et qu'il ne peut donc en être le signataire, - il est fait état d'un premier chèque

publiques, domicilié [Adresse 4], 5°/ au Trésor public de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 9], 6°/ au Trésor public de [Localité 2], dont le siège est [Adresse 8], 7°/ à la société Banque

stipulées la signature de l'acte authentique de vente aura lieu au plus tard le 31 juillet 2003 par le ministère de Maître Sabine C..., notaire à Mulhouse moyennant le paiement du prix et des frais par chèque

le cadre du contrôle, " la reconstitution des comptes n'a pu être effectuée-sans doute de façon incomplète-qu'après le dépouillement systématique de l'ensemble des bordereaux annotés de remises des chèques

DISONS que l'expert doit déposer son rapport dans les quatre mois de sa saisine ; SUBORDONNONS l'exécution de l'expertise au versement à la régie d'avances et de recettes du tribunal de ce siège (par chèque

[A] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - juger que l'équité impose que chaque partie conserve la charge de ses frais, - juger que les dépens seront employés en frais privilégiés

de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque

réclamations..le traitement des anomalies du portefeuille grand public en réalisant des mises à jour dans l'outil de gestion des risques OUPI (Outil Unique de Pilotage des Incidents)la signature des chèques

signé un document en date du 17 mars 2010 contenant « remboursement partiel d'un emprunt de 92 500 € contracté auprès de Monsieur et Madame [J] [S] et [U] [L] 10 000 € argent comptant 10 000 € chèque

[Z], celui-ci a précisé avoir vendu le véhicule pour le prix de 6 300 euros payé par chèque de banque au garage Degriff Auto, le seul qui ait bien voulu le reprendre en connaissance de son origine frauduleuse

copropriétaires a régularisé une opposition pour le montant de sa créance soit 57 867,62 euros ; qu'il a ensuite adressé le 11 février 2013 au bâtonnier de l'ordre des avocats en sa qualité de séquestre un chèque