l'application de la loi française du 5 juillet 1985 alors que seule la loi espagnole est applicable au regard de la Convention de la Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation

pour la sortie des véhicules alors même que projet a vocation à s’implanter dans un secteur fortement urbanisé au croisement de nombreuses infrastructures, notamment scolaires, et où le flux de la circulation

et la qualité de l'air, dès lors notamment que l'étude de circulation réalisée en 2016 concluait à l'absence d'augmentation notable, du fait du projet, de la circulation routière sur la rue de Kérulvé

parties pertinentes de la résolution n o (75) 24 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe du 18 septembre 1975 sur la répression de l’homicide et des lésions par imprudence commis en matière de circulation

Elle soutient que : En ce qui concerne la responsabilité : - c'est à tort que le tribunal a jugé que les dommages causés au tunnel étaient liés à la circulation routière, sans tenir compte de la qualité

surface de démolition ; - le permis de construire est illégal dès lors que le dossier est incomplet, incohérent et comporte des erreurs ; font notamment défaut une étude d'impact relative au flux de circulation

Ce sit-in aurait duré environ quinze minutes pendant lesquelles le groupe aurait entravé la circulation routière, après quoi la foule se serait dirigée vers le siège du DEHAP, perturbant la circulation

        Le 28 juin 1989, la mère de la requérante fut victime d'un tragique accident de la circulation qui lui coûta la vie suite au choc dû à la collision avec le véhicule

paragraphe “nature de l’alerte” sur le rapport des secours, c’est-à-dire au stade où il est fait état de l’appel ayant sollicité l’intervention des secours, il est fait référence à un accident de circulation

arrivait en sens inverse, pendant que la moto percutait quant à elle l'arrière de l'Audi de Laetitia X... ; Attendu que le véhicule AUDI de Laetitia X... est donc bien impliqué dans cet accident de la circulation

que les consorts X... en auraient eu connaissance. 1.4 Sur le caractère dangereux de la construction: Le moyen tiré de ce que l'ouvrage en question serait dangereux pour la circulation

nationales, de renverser la présomption de légalité et de bien-fondé du procès-verbal par lequel un agent assermenté avait constaté qu’il avait enfreint des dispositions nationales en matière de circulation

    S’agissant du grief relatif au transport de l’enfant, le tribunal supérieur admit que l’officier d’état civil avait enfreint l’article 75 de l’ordonnance sur la circulation routière, puisqu

    L’intéressé fit encore l’objet de sanctions répétées pour violations des règles de la circulation routière (voir l’ordonnance pénale du 14   décembre 2000 du ministère public neuchâtelois

mit en accusation du chef de lésions corporelles, contrainte, infraction à la législation en matière d’assurance-chômage, infraction à la législation sur les stupéfiants, violation de la loi sur la circulation

représentant légal en exercice défaillante - n’ayant pas constitué avocat EXPOSE DU LITIGE Le 1er octobre 2017 à [Localité 4], Madame [L] [W] a été victime, en tant que passagère, d'un accident de la circulation

Roche-sur-Yon, à une peine de dix mois d'emprisonnement, dont cinq mois assortis du sursis probatoire pendant deux ans, pour des faits d'évasion d'un condamné placé sous surveillance électronique et de circulation

COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE DOMMAGES RESULTANT D'UNE INFRACTION DE BAYONNE Exposé des faits et procédure : Le 25 juillet 2008, M [P] [A] a été victime d'un accident de la circulation

été accompagné l'aurait empêché de commettre une infraction au code de la route, sauf à dire qu'a contrario, se sachant sans surveillance, il aurait enfreint délibérément les règles de la circulation

relever le caractère gênant du stationnement de leurs véhicules devant leur propriété dans l'impasse de la Chapelle et qu'il ne comporte aucune mention relative à l'ordre public et à la sécurité de la circulation