N° : 2 A 00/01930 Minute N° 2 M 02/0283 Copie exécutoire aux avocats : HEICHELBECH, SCHNEIDER, RICHARD-FRICK et CHEVALLIER-GASCHY Maîtres WETZEL et FRICK Maîtres BUEB et SPIESER Le 7-03-02 Le Greffier,

le dix décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat

de ses liquidateurs amiables ayant élu dommcile chez [Adresse 6] Représentée par Me Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY Avocat plaidant Maître Hervé RENOUX

LES CIGALES prise en la personne de son syndic l’EURL GESIMMO [Adresse 6] [Localité 4] Rep/assistant : Me Jean-christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substitué par Me DUFOND DEFENDERESSE

au barreau de Paris, INTIMÉ : Monsieur [M] [K], demeurant [Adresse 3], Représenté par Maître Laure O'Kelly substituant Maître Arnaud Pilloix de la SELARL Ellipse Avocats, avocats au barreau

mai 2010 (maladie d’un accusé et empêchement d’un avocat de la défense) et le 11 février 2011 (grève des avocats). 28 .

APPELANTE SASU ISS PROPRETE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Emilie MILLION-ROUSSEAU de la SELARL RACINE, avocat au barreau de MARSEILLE, et Me Yann Eric LOGEAIS, avocat au barreau de PARIS

né le [...] à EGYPTE représenté par Me Rachel Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : B0335 substituée par Me Pierre A..., avocat au barreau de PARIS INTIMEES Me B...

Le 25 juin 2002, convoqués au tribunal, les parents ne parvinrent à un accord.

social : [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Vincent GICQUEL de la SCP GICQUEL - DESPREZ, Avocat au Barreau de VANNES M.

Il soumit notamment une citation à comparaître devant le tribunal révolutionnaire montrant qu’il avait été convoqué à la prison d’Evin, à Téhéran, le 2 novembre 2009. 8.

Monsieur [TU] m'informe que cette dernière refuse de venir dans le bureau sauf accompagnée du chef de man'uvre ou d'une convocation écrite.

L'un des témoins convoqués à la demande du parquet fut interrogé par le représentant du parquet et par l'avocat d'un coïnculpé du requérant.

Localité 9] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 12] N° RG 25/01230 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3HCP Minute : 25/00571 SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me [B], avocat

Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 11] N° RG 25/01842 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3UHR Minute : 25/00591 SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me [G], avocat

Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 11] N° RG 25/02743 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4FXX Minute : 26/00032 SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me [C], avocat

au barreau de GRASSE Me Philippe LASSAU, avocat au barreau de GRASSE Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Richard, avocat aux Conseils pour M. X....

siège social Docks direction-10 place de la Joliette-13002 MARSEILLE, représentée par la SCP FOURNIER, avoués à la Cour, et assistée de Maître PARAISO-FALLI substituant Maître Virginie ROSENFELD, avocats

l'origine de la société AIR HYGIENE POWER (SARL), [Adresse 3] * Monsieur, [H], [Adresse 5], gérant de fait de la société AIR HYGIENE POWER (SARL), [Adresse 3] Représentés par Maître Sophie POTIER, avocate