" immatriculée le 5 octobre 1998, dont le principal établissement se trouvait à Baillargues et le siège social à Maugio. / Par acte authentique du 21 septembre 2004, la Sarl "Brigitte et Jean-Claude"

SUR CE Attendu que par acte authentique du 7 mai 1999, Monsieur [K] [H] a vendu les 900 parts qu'il possédait au sein de la SCI Les Acacias à Monsieur [V] [W] qui détenait déjà 150 parts et Madame

Il a été mis fin à cette disposition, conformément à l'acte de cession, par des courriers de résiliation des prestations de sous-traitance du 21 novembre 2013 respectant le préavis d'un mois et émanant

et sous le contrôle direct ou indirect de la société BRICORAMA, et si les biens et actifs ont fait l'objet de cessions et à quel prix, ou ont définitivement disparu pour d'autres cause qu'une cession

Parallèlement, par exploit en date du 15 janvier 2020, la sarl Hôtel [6] a assigné maître [K] en sa qualité de rédacteur de l'acte authentique de cession devant le tribunal judiciaire de Saint-Malo aux

C. 8 rue Yves Verney 35800 DINARD représentée par la SCP BAZILLE Jean-Jacques, avoués assistée de Me Laura MANISE, avocat ************** Suivant acte authentique de Me B..., notaire

.) ; que cette cession est intervenue alors que la société Total Liban était en litige sur le sort d'une cargaison de pétrole chargée à bord du navire Athenian Olympics ; que, par acte du 1er juillet 1992

Y... et avec les consorts C... des actes de cession de leurs parts sociales et qu'il a payé les sommes de 1 450 euros à M.

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Par acte authentique du 12 juillet 2005, la SCI Oiseauchat, ayant pour associés Mme [H] [B] et M.

son dépôt de bilan le 24 juin 2008, la Cour d'appel, qui n'a pas examiné ce moyen déterminant, a, par motifs propres, méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.

C..., qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir souscrit à l'augmentation de capital votée le 10 septembre 2003 dès lors que cette augmentation avait été garantie par la holding Chegaray qui avait

Z... étant désigné liquidateur ; que le juge-commissaire ayant autorisé la cession du fonds de commerce de la société Val de Vienne immobilier par une ordonnance du 22 avril 2011, l'acte a été signé le

[V] [O] à régulariser l'acte authentique conformément à la promesse synallagmatique de vente en date du 16 mars 2016 à leur profit dans un délai de trois mois à compter de la signification de la décision

Suivant acte authentique en date du 11 septembre 2017, la SCI [B] Patrimoine a vendu à la SCI Foncière Maher (ci-après la Foncière Maher) les locaux objets du bail commercial.

NANTERME exerçant en réalité cette fonction), mais était commissaire à l'exécution du plan de cession, étaient accompagnées d'un acte intitulé "garantie financière" de la S.A.

* * * * * * EXPOSE DU LITIGE Suivant acte dressé en la forme authentique en date du 7 mars 2007, la société Cifocoma 4 a acquis de la SCP Fameau les lots n° 34, 103, 400, 401, 402 et 403 de l’ensemble

La société Vinci Construction a cédé à la société Vinci Construction Invest les titres qu'elle détenait dans le capital de la société XtreeE par acte de cession du 17 novembre 2017.

Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Pierre et vacances, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 1er décembre 2015), que, par acte

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Paris, 27 mai 1999), que par acte

– Jugé que l’indemnité d’immobilisation n’a pas à être qualifiée en clause pénale.