et l'activité de la banque, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L. 112-2 du code monétaire et financier ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement qu'une clause

aux Conseils, pour la société Le Panier de Luz Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Panier de Luz de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « la clause

Elle invoque le bénéfice de la clause résolutoire, et, à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire, la clause résolutoire étant toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande de nullité de la clause de stipulation d'intérêts contractuels portée sur l'offre de prêt immobilier, alors « que l'absence de

le changement de secteur litigieux ; Au cas où la Cour estimerait devoir statuer en sens contraire, elle demande de dire que l'intimée n'a pas fait preuve de bonne foi dans la mise en oeuvre de la clause

des vices au sens des dispositions de l'article 1641 du code civil, que Mme X... s'était comportée comme un professionnel de la vente, qu'elle ne pouvait ignorer l'insuffisance des travaux et que la clause

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122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre mentionnée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail et qu'à défaut, ou en cas de motifs imprécis

Sur l'acquisition de la clause résolutoire : Le commandement visant la clause résolutoire délivré le 5 novembre 2014 concerne les travaux de transformation de la devanture de l'immeuble côté [Adresse

Michèle, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 9 décembre 1999, qui dans l'information suivie contre Jean-Claude X... des chefs de violation

et a condamné la société à lui verser la somme de 1 850, 76 € au titre de la prime variable pour l'année 2012, celle de 229, 34 € au titre du remboursement d'un prélèvement injustifié, a annulé la clause

vente ont été conclus entre la société MAN et la société Cogesat ; que le premier, concernant la machine "Colorman", dont le payement par la société Cogesat était prévu par mensualités, comportait une clause

Par un contrat daté du 16 juillet 2018,GIRONDE HABITAT a donné à bail à Madame [D] [X] un appartement sis [Adresse 5] avec un loyer mensuel de 557,47 €, ainsi qu’une avance sur charges, outre une clause

daté du 17 décembre 2019, GIRONDE HABITAT a donné à bail à Monsieur [J] [K] un appartement sis [Adresse 5] à [Localité 4] avec un loyer mensuel de 319,82 €, ainsi qu’une avance sur charges, outre une clause

Par un contrat daté du 15 avril 2022, GIRONDE HABITAT a donné à bail à Monsieur [U] [V] un appartement sis [Adresse 2]) avec un loyer mensuel de 424,09 €, ainsi qu’une avance sur charges, outre une clause

novembre 2014, qui se trouve curieusement daté du 19 octobre 2013, se présente de manière expresse comme étant une « offre d'achat synallagmatique » ne comprenant aucune condition suspensive - voir clause

pour vice de forme que de fond ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de le condamner à payer la contrepartie financière de la clause

N... de réduction du taux conventionnel majoré de 2 % fondée sur la qualification de clause pénale, que le Crédit agricole s'oppose aux demandes et se prévaut, à bon droit, des clauses indiquées aux conditions