En ce qui concerne le rappel de salaire fondé sur la prise en compte de son ancienneté, il explique qu'il n'a bénéficié d'augmentations de son coefficient de rémunération qu'à hauteur de 3 points tous

de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.

Cette position implique un commandement sur des collaborateurs et cadres de toute nature » ; qu'il en résulte que le coefficient 150 et le coefficient 210 impliquent tous deux des responsabilités d'encadrement

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation

.) - 33274/22 Décision 14.10.2025 [Section I] Article 37 Litige porté devant la Cour résolu par l’augmentation rétroactive du montant de la pension de retraite de la requérante   : radiation du rôle

CGT le 27 février 2001 ; que l'article 3 de ce même accord stipule que le calcul de la prime d'ancienneté est fait de la façon suivante, soit avant la mise en oeuvre de cet accord : SMP base 100 x coefficient

Elle justifie enfin ne pas avoir bénéficié d'augmentation individuelle de son salaire.

-qu'il a également bénéficié d'augmentations de salaire individuelles en sus de celles générales et a eu une rémunération supérieure à la rémunération moyenne de son coefficient, que le coefficient 305

Orion a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Mougins à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour défaut de régularisation par acte authentique

chirurgie, obstétrique et odontologie et, d'autre part, la décision implicite de rejet du recours gracieux présenté contre ces dispositions, en tant qu'elles n'attribuent pas à la HauteSavoie de coefficient

L'insuffisance de l'augmentation individuelle et le refus d'augmentation du coefficient sont quant à eux matériellement établis. 3 - L'employeur conteste la matérialité des candidatures du salarié.

1991 elle est devenue salariée de la Caisse d'allocations familiales de l'Essonne ; que par application du protocole d'accord du 14 mai 1992 elle s'est vu attribuer le 1er février 1993 un nouveau coefficient

2012, ainsi que le sollicite le salarié, mais le montant conventionnel du salaire coefficient 225, année par année, tel que résultant des pièces versées aux débats par la société et s'établissant ainsi

Elle a obtenu le 1er janvier 1977 le coefficient 270, par transposition du coefficient 264 de l'ancienne classification.

A... 2000, de son évolution en termes de coefficient et de sa rémunération ; qu'est mentionné « sur l'aspect salarial, à Fos, une augmentation de 50 euros a été accordée en mars 2011, cette augmentation

Il convient donc d'infirmer le jugement sur ce point et de faire droit à la demande d'attribution du coefficient 130.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé le coefficient de M.

Cette prime est augmentée de 4 points après chaque période de 24 mois.