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A...B...à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) et invité M.

clause de non-concurrence ; qu'il a démissionné le 17 mai 2000 ; qu'estimant être en droit de percevoir la contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence prévue par l'Accord national interprofessionnel

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre M. Raoul CARBONARO, Président de chambre M.

général : S N° RG 21/02610 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDLJ4 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Février 2021 par le Pole social du TJ d'EVRY RG n° 20/00029 APPELANTE CAISSE INTERPROFESSIONNELLE

NATIONAL DES INDUSTRIELS DE LA NUTRITION ANIMALE (S.N.I.A), demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 1er décembre 1988 portant extension d'accords interprofessionnels

Y... en qualité de représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Taylor Nelson Sofres (la société) ; que la société a saisi le tribunal de grande

dû à son âge, circonstance qui caractériserait l'existence d'un abus dans l'exercice de sa faculté de résiliation unilatérale du contrat de travail, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur le compte-rendu

L'entreprise individuelle de Madame [F] [V], exploitée sous l'enseigne « Les bouquets d'[H] », qui est tenue d'y adhérer compte tenu de l'activité de fleuriste qu'elle exerce, n'a pas procédé aux formalités

NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER (FRANCEAGRIMER), dont le siège est 12 rue Henri Rol-Tanguy TSA 20002 à Montreuil-sous-Bois Cedex (93555), venant aux droits de l'office national interprofessionnel

2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER (FRANCEAGRIMER), venant aux droits de l'Office national interprofessionnel

est appréciée en tenant compte de la structuration économique de chaque filière.

sa demande, l'arrêt retient que si l'article L. 4613 du code du travail prévoit que le CHSCT est composé de l'employeur et d'une délégation du personnel désignée par un collège des membres élus au comité

[S] à payer à l'association Val'Hor la somme de 5.980€ au titre des cotisations interprofessionnelles majorées dues pour les années 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011, outre les intérêts au taux légal à compter

PAU Chambre sociale ARRÊT DU 12/01/2012 Dossier : 10/01831 Nature affaire : Demande d'annulation d'une décision d'un organisme Affaire : CAISSE INTERPROFESSIONNELLE

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la Caisse Interprofessionnelle de prévoyance et assurance vieillesse.

moyen unique, pris en sa première branche : Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles L. 120-2, et L. 751-1 du Code du travail, l'article 5-1 de l'Accord national interprofessionnel

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme au titre de la contrepartie pécuniaire prévue par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel