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68 149 résultats pour « competence d 'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372345cd580146774079a1

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

de Pontoise, la société Air Ile-de-France a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie ; Attendu que la société Air Ile-de-France fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré compétente

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2106832_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

La SAS produit une décision de son président du 30 septembre 2009 qui " précise que Mme B A directrice générale, n'a aucune compétence dans la gestion et les finances de la société, de la seule compétence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00447

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

E... la gérance non salariée intérimaire de succursales, par un contrat comportant une clause d'attribution de compétence territoriale au profit du tribunal de commerce de Saint-Etienne ; que par lettre

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e4d18cdc6046d475f700f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

D'autre part, même en l'absence de désignation plus précise de la juridiction matériellement compétente au sein de l'ordre juridictionnel français, elle suffit à fixer la compétence internationale des

Source officielle
CA

Chambre civile

629069b2af520151aa6b0f08

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Sauf disposition particulière, les autres juridictions ne connaissent que des demandes incidentes qui entrent dans leur compétence d'attribution ».

Source officielle
CC

comm

61372340cd58014677407611

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

compétence en matière de droits d'enregistrement : que tel n'est pas le cas de la direction régionale des vérifications qui ne comprend pas dans ses attributions les droits d'enregistrement; qu'en décalant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b9af

Appel

19 mai 2008

19 mai 2008

l'appel interjeté contre cette décision ; Attendu qu'en application de l'article 92 du code de procédure civile, " L'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101485

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

Etats-unis et en France, une juridiction américaine (District Court, County of Dakota, State of Minnesota), par décision du 19 mars 2012, telle que modifiée par celle du 10 avril 2012, s'est déclarée compétente

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

671894a7d8ceca1cd701915e

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

l'agent judiciaire de l'Etat de sa demande en irrecevabilite à Paris (sic) pour défaut de respect de l'autorité de la chose jugée et violation du principe de concentration des moyens, en raison de la compétence

Source officielle
CA

3ème chambre A

677e1643dbb9bd42de09fc42

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

articles L. 442-6 III et D. 442-3 du code de commerce, devenus L. 442-4 III et D. 442-2, désignant les juridictions pour connaître de l'application des dispositions de L.442-1, institue une règle de compétence

Source officielle
CA

Référés

6707702281e733ee26982ea3

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

En l'espèce, les sociétés Isopan arguent de l'incompétence des juridictions françaises au regard de la compétence d'attribution des juridictions espagnoles qui aurait été accepté contractuellement, et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e58

Appel

1 mars 2021

1 mars 2021

MOTIFS DE L'ARRET Attendu qu'en premier lieu, saisie par le déféré formé contre l'ordonnance d'un président de chambre, la cour d'appel ne peut statuer que dans le champ de compétence d'attribution de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00481

Cassation

8 février 2012

8 février 2012

application des articles R 221-23 et R 221-27 du Code de l'organisation judiciaire, le domaine des élections professionnelles constitue l'un des domaines dans lesquels le Tribunal d'instance dispose d'une compétence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100365

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

La société GenSun a acquis les panneaux photovoltaïques auprès de la société de droit allemand Avancis selon un contrat qui comportait une clause attributive de compétence aux juridictions de Leipzig et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01543

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[V] [X] pour l'attribution au Qatar de compétitions sportives internationales, notamment les championnats du monde d'athlétisme de 2017 et les Jeux Olympiques (JO) de 2020. 4. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01241

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que les juridictions de l'ordre judiciaire étaient incompétentes pour connaître du litige, alors, selon le moyen : 1°/ que relèvent de la compétence

Source officielle
CC

comm

6137232bcd580146774065e9

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

de compétences figurant dans le contrat de vente conclu avec la société Man'x Lev ; que le tribunal de commerce a rejeté cette exception ; que la société Rémi X... aluminium a formé contredit ; Attendu

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9ad1ecdc6046d4737e796

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Les exceptions de litispendance et de connexité, qui peuvent tenir en échec les règles de compétence d'attribution, ne peuvent toutefois, aux termes de l'article 102 du code de procédure civile, être soulevées

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d270cbcdc6046d4734097c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162c5151e6e0556734908a4

Appel

18 octobre 2012

18 octobre 2012

Sur la compétence d'attribution - constater l'existence d'un contrat de travail liant Monsieur [S] à la SCI ETOILE FONCIERE ; - dire le Conseil des Prud'hommes compétent 'rationae materiae' ; - par

Source officielle