AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372345cd580146774079a1
13 juillet 1999
13 juillet 1999
de Pontoise, la société Air Ile-de-France a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie ; Attendu que la société Air Ile-de-France fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré compétente
Source officiellePage 52 sur 3408
2ème chambre
DTA_2106832_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
La SAS produit une décision de son président du 30 septembre 2009 qui " précise que Mme B A directrice générale, n'a aucune compétence dans la gestion et les finances de la société, de la seule compétence
Source officielle