AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201303
8 septembre 2016
8 septembre 2016
11 novembre 2011, puis au double du taux légal à compter du 12 novembre 2011 et dit que les intérêts dus pour une année entière au moins produiront eux-mêmes des intérêts au taux légal à compter du 21
Source officiellePage 52 sur 3829
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201304
8 septembre 2016
8 septembre 2016
novembre 2011, puis au double du taux légal à compter du 11 novembre 2011 et dit que les intérêts dus pour une année entière au moins produiront eux-mêmes des intérêts au taux légal à compter du 21 octobre
Source officielle