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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201303

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

11 novembre 2011, puis au double du taux légal à compter du 12 novembre 2011 et dit que les intérêts dus pour une année entière au moins produiront eux-mêmes des intérêts au taux légal à compter du 21

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201304

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

novembre 2011, puis au double du taux légal à compter du 11 novembre 2011 et dit que les intérêts dus pour une année entière au moins produiront eux-mêmes des intérêts au taux légal à compter du 21 octobre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10192

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, d'AVOIR prononcé la nullité du procès-verbal du juillet 2012

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00284

Cassation

12 mars 2024

12 mars 2024

Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01402

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

) des appareils de la famille BOEING, des enseignements assistés par ordinateur, des documentations relatives à la légende des cartes, sous astreinte de 5.000 € par document et par jour de retard à compter

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c5600b

Cassation

19 octobre 1977

19 octobre 1977

ET PRECIS ET QUE, DES LORS, LA COUR NE POUVAIT REJETER LA DEMANDE DE COMPLEMENT D'EXPERTISE FORMULEE PAR L'INTERESSE, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR NE POUVAIT CONSIDERER COMME AYANT AUTORITE DE CHOSE JUGEE

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a226796cdc6046d4739a002

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

barreau de GRASSE, pour avocat plaidant Monsieur PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel d'Aix en Provence, en ses Bureaux sis demeurant [Adresse 3] avisé *-*-*-*-* COMPOSITION

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-201

Admin. suprême

10 mai 2011

10 mai 2011

In view of the foregoing, Bulgaria was required in Dimitrov and Hamanov to introduce a remedy or combination of remedies in respect of unreasonably long criminal proceedings and in Finger to introduce

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-544

Admin. suprême

10 mai 2011

10 mai 2011

In view of the foregoing, Bulgaria was required in Dimitrov and Hamanov to introduce a remedy or combination of remedies in respect of unreasonably long criminal proceedings and in Finger to introduce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01929

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

du fait de l'établissement par la fédération de comptes combinés et qu'il ne pourra plus faire la preuve de sa transparence financière ; qu'il ajoute que ces nouvelles dispositions le priveraient d'exercer

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421792

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

jusqu'en février 1989, soit pendant un peu plus de deux ans ; à supposer même qu'ils n'aient été commis que pendant un an à partir de septembre 1986, certains de ces actes l'auraient ainsi été après le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00776

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

le salarié expatrié de sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de son expatriation ; qu'une information erronée équivaut une absence d'information ; qu'en application de la convention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01911

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Le 1er juin 2011, une information judiciaire a été ouverte de ces chefs. 8.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01926

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

, dont ils sont indivisibles, et que, pour cette raison, « le juge d'instruction est autorisé à informer sur l'ensemble, y compris sur les actes mis en évidence à l'étranger, alors même que l'acte de poursuite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201153

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

définitive et la formulation d'observations restent ouvertes ; que la caisse informe l'assuré et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional, par tout

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CA

Chambre civile 1-2

68e5eff5940fdbe4ba0776d9

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Anne THIVELLIER, Conseillère, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseillère

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e543

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617655

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

X, DEMEURANT A ... , EN TANT QU'IL A ACCORDE DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE 2° REMETTE INTEGRALEMENT

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

62736ad1a58162057dac682a

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

d'EVRY (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 22/00545 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en chambre du conseil, le 25 Avril 2022 Décision réputée contradictoire COMPOSITION

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-228428

Admin. suprême

5 octobre 2023

5 octobre 2023

  9494/20 Oleg Vladimirovich ARBUZOV against Russia and 29 other applications (see list appended) PROCEDURAL INFORMATION Following a preliminary examination of the admissibility of the applications

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