A de la somme de 3 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE est rejeté.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'action et des comptes publics est fondé à demander l'annulation de l'article 1er du jugement qu'il attaque ; 5.

C...en tenant compte, notamment, d'une étude statistique du service des retraites de l'Etat versée au dossier par le ministre des finances et des comptes publics ; qu'à l'appui du recours en révision qu'elle

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête de Mme B.

Par un arrêt nos 16NT03323 et 16NT03327 du 14 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel du ministre des finances et des comptes publics, annulé les articles 1er, 2 et 4 de ces

Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre ce jugement. 2.

Copie en sera adressée au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.

Vu le pourvoi, enregistré les 23 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT

La ministre de l’action et des comptes publics relève régulièrement appel du jugement du tribunal en date du 12 décembre 2024 en tant qu’il a fait droit à ces conclusions. 2.

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 27 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés le 7 juillet 2014 et le 2 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du 17 décembre 2008 du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique concernant les autorisations d'absence pouvant être accordées

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2016, le ministre des finances et des comptes publics admet le bien-fondé du pourvoi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen soulevé n'est pas fondé.

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 20 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat

Vu le pourvoi, enregistré le 19 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil

Par un pourvoi et un mémoire en replique, enregistrés le 4 février 2016 et le 3 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au

Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'action et des comptes publics n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.