SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES JARDINS DE SAINT-LAURENT FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 29 OCTOBRE 1980), STATUANT EN REFERE, D'AVOIR

." ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR ACTE DU 6 JUIN 1973, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LOUSTES", CONSTITUEE, PAR PARTS EGALES, PAR MM. Z... B... ET C...

EXPOSÉ DU LITIGE La SARL ARCADE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION a obtenu un permis de construire le 24 août 2020 puis un permis modificatif le 27 juin 2025 pour l’édification d’un ensemble immobilier sur

IMMOBILIERE DU MOULIN VERT a consenti un bail d'habitation à Mme [Z] [K] sur des locaux situés au [Adresse 4] (escalier 01, appt 204).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2008), que la société Immobilière Paris Sud (la société

IMMOBILIERE 3F, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Me Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD ET WEILLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P128 DÉFENDERESSE Madame [Y] [H] épouse

RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE PARIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU [Adresse 4].

IMMOBILIERE RIVES DE LOIRE de la totalité de ses demandes, fins et conclusions ; - CONDAMNE Madame [G] [B] et la S.A.S.

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS RIVP, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971 DÉFENDEURS

Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.

Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/01870 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7DSP N° MINUTE : 6 JUGEMENT rendu le 03 juillet 2025 DEMANDERESSE Société GROUPE SOS COOPERATIVE IMMOBILIERE

La société S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP) considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi

HAD IMMOBILIERE Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu le 02 Juillet 2002 par le Tribunal d'Instance RAMBOUILLET RG nä : 293.01 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP

, avocat de la Ville de Toulon, - les conclusions de M.

Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.

Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.

Par note en délibéré autorisée en date du 27 juin 2024, la société SA D'HLM IMMOBILIERE 3F produit un décompte actualisé au 27 juin 2024 établissant la dette locative de M.

LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483 DÉFENDEUR Monsieur [R]

Par ailleurs, compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir la société IMMOBILIERE 3F, M.