visant la clause résolutoire des contrats constitutifs de rente viagère ; que ceux-ci l'ont assignée en nullité dudit commandement ; que, reconventionnellement, la société Axa a sollicité leur condamnation

qu'il soit enjoint à la société, à peine d'astreinte, d'engager le processus d'information et de consultation de ce comité en le convoquant à une première réunion d'information et que celle-ci soit condamnée

Elogie-Siemp lui a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire le 19 juillet 2018, puis l'a assigné aux fins de voir constater la résiliation du bail et obtenir son expulsion ainsi que sa condamnation

de Monsieur [T] [Q] au paiement des loyers et charges impayés, soit la somme de 7.081,48 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ; - sa condamnation au paiement d’une

de l’assignation pour le surplus de la somme due ; - sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 224,72 euros révisable jusqu'à libération effective des lieux ; - sa condamnation

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, suivi d'un redressement, la SCP Bellet Alexandre X... a été condamnée

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en déchéance des intérêts et paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen "qu'une partie condamnée au paiement de sommes dues en exécution

à lui payer la somme de 1618,22 € selon décompte arrêté au 7 mai 2025, somme à parfaire au jour de l’audience, • la condamner au paiement de la somme de 442,75 € correspondant au montant de l’indemnité

la société Roustang en raison du versement de cotisations à taux majoré par le groupe Besnier auquel cette société aurait appartenu, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation

et sa condamnation au paiement. outre une somme de 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

relatif à l'échange d'informations entre le Liechtenstein et la France le 22 septembre 2009 avec effet au 1er janvier 2010, la société Eastside a déposé des déclarations de taxe annuelles de 3 %, sans paiement

Dans tous les cas, elle a sollicité de : - condamner Madame [C] [H] au paiement d'une somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner au

de 6.860 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 15 janvier 2024, -condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation (..), -condamnation au paiement de la somme de 2.000 euros en application

B... et la SCP de notaires aux fins de les voir condamnés au paiement d'une somme de 7 199,92 euros au titre de ses émoluments ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.

la SAS Foncia Terres de Provence 21 av Victor Hugo 13100 AIX-EN-PROVENCE, a assigné Monsieur [H] [Z] à comparaitre devant le Tribunal Judiciaire de GAP 05000 le 17 mars 2026 aux fins d’obtenir sa condamnation

la SAS Foncia Terres de Provence 21 av Victor Hugo 13100 AIX-EN-PROVENCE, a assigné Monsieur [W] [H] à comparaitre devant le Tribunal Judiciaire de GAP 05000 le 17 mars 2026 aux fins d’obtenir sa condamnation

des lieux, le tout assorti des intérêts de droit à compter du commandement, Assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte de 100 euros par jour, Le condamner au paiement de la somme de 800

de différentes sommes au titre de la répartition des bénéfices afférents aux années 2002 à 2005 ; que Mmes [F], [A], [R], [Y] et [B] ont, par ailleurs, demandé la condamnation au paiement de différentes

de l'assignation pour le surplus de la somme due ; - sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant du loyer contractuel augmenté des charges à compter de

Sur la demande de condamnation au paiement d’une indemnité de recouvrement Ayant été déboutée de sa demande de condamnation au paiement de factures, la SAS RECA FRANCE sera également déboutée de sa demande