Par conséquent, le requérant fut condamné à six ans d'emprisonnement ferme. 20.

        Le Gouvernement estime que la Cour de cassation n'a nullement entendu écarter la prise en compte de condamnations pénales antérieures à l'entrée en vigueur de la loi

;    Les faits de la cause peuvent se résumer comme suit :           Par jugement du 5 mars 1982, le tribunal correctionnel du district de V. condamna

Pour pouvoir bénéficier de cette disposition, l’accusé ne doit pas avoir été condamné antérieurement à une peine d’emprisonnement supérieure à trois mois et le tribunal doit être convaincu, sur le fondement

Dans les motifs de leur décision, les juges s’appuyaient sur les condamnations antérieures de l’intéressé ainsi que sur son comportement antisocial persistant, et indiquaient expressément qu’il avait «

d'accusation rejeta ces demandes aux motifs suivants :        «Considérant que la dangerosité d'Abouchiche, dont témoignent      d'une part ses huit condamnations

   Le 13 août 1970, le requérant fut appelé à purger une peine de prison pour laquelle il avait antérieurement bénéficié d'un sursis.

dossier, le juge constata que le requérant encourait une peine sévère, qu'il avait des connaissances à l'étranger et qu'il avait disposé de faux passeports   ; il   souligna également la condamnation

étaient fondés à parer à tout danger de fuite d'un accusé qui, lors de son interpellation, était sans emploi depuis plus de deux ans, dont l'épouse était également sans emploi, et qui avait déjà été condamné

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 29 février 2000) a condamné

        La photographie du requérant, qui figurait aux archives de police en raison des condamnations antérieures à son encontre, avait été montrée à la victime qui avait

Réagissant à une réplique du ministre de l’Intérieur sur les condamnations antérieures de deux des membres présumés du groupe en question, K. et P., le Premier ministre prononça les propos suivants  

expulsion prise par le ministre de l’Intérieur se fonde sur le jugement du tribunal correctionnel de Metz le condamnant à trois ans d’emprisonnement pour trafic de stupéfiants, ainsi que sur une condamnation

En tout état de cause, Condamner la SCI PIERRE à verser au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] – [Localité 9] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamner

Vural qui avait été antérieurement condamné à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis. 16.     Le 11 janvier 2000, les requérants se pourvurent en cassation.

le requérant devait s'attendre et d'assez nombreux séjours à l'étranger, Köplinger était suspect de vouloir prendre la fuite; le danger de récidive, d'autre part, apparaissait réel en raison des condamnations

Attendu qu’il existe en faveur de l’accusé D.L. des circonstances atténuantes résultant de l’absence de condamnation antérieure à une peine criminelle   ; Attendu que les peines à prononcer reposent

le risque de pression sur les témoins et les victimes et de concertation frauduleuse, le risque de disparition des preuves, le manque de garanties de représentation du requérant qui avait déjà été condamné

[O] et la société BRN au profit de la société Unibéton, a dit que la condamnation serait conjointe aux deux sociétés à charge pour elles de s'en répartir la condamnation selon leurs accords antérieurs