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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f7bd3db21cbdd86d6f
17 février 2004
La société CENTRE LECLERC a mis fin au contrat de travail le 12 novembre 2001 à l'issue du congé maladie de la salariée remplacée.
6253cc1ebd3db21cbdd8f2fd
16 janvier 2012
"confirme prendre 4 semaines de congés payés à l'issue de (son) congé légal de maternité. Date fin de maternité : 15/01/03 Date reprise de travail : 13/02/03."
soc
61372360cd58014677408fa8
5 octobre 1999
convenu pour 78 heures annuelles ; qu'elle a signé un deuxième contrat le 12 juillet 1989 pour 185 heures annuelles, puis un troisième, le 12 juillet 1990 pour 212 heures annuelles après avoir été en congé
6137267acd58014677425df1
25 octobre 2006
SAS et Complétel Headquarters Europe font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement nul et de les avoir condamnées au paiement des salaires pendant la période couverte par la nullité, des congés
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2428031_20241107
7 novembre 2024
revenus alors qu'il est en arrêt pour accident de travail, ce qui porte atteinte à ses droits sociaux et à la stabilité de son foyer ; - Sa situation familiale est précaire, sa conjointe étant en congé
Ch. Sociale -Section B
6274bca92799a9057d5dd0f2
5 mai 2022
À compter du 7 avril 2018, Mme [G] [W] a cessé d'intervenir auprès de Mme'[Z] [L] en raison d'un congé maternité fixé jusqu'au'6'novembre'2018. Le 5 novembre 2018, M.
Chambre sociale
6618cf147935f50008be4405
11 avril 2024
de travail à son retour de congé- maternité.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007835184
7 mai 1993
Y... procèderait d'une discrimination à l'endroit de Mme X..., motivée par l'imminence de son départ en congé de maternité ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation
61372199cd580146773f51e4
15 octobre 1991
unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., au service de la société Auchan, depuis le 11 mai 1981, en qualité d'employée de libre-service, a, à l'issue du congé
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2502459_20250829
29 août 2025
maternité et d'un congé maladie.
6079b1bf9ba5988459c5331a
1 avril 2003
rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de la société Cabanie d'Aussonne à compter du 6 octobre 1986, en qualité d'employée de pharmacie, a bénéficié d'un congé
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01134
19 juin 2013
du défaut de contentieux professionnels entre les parties au cours de cette période, les reproches de paiement partiel d'un complément de salaire conventionnel pour un arrêt maladie d'un mois et un congé
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00385
1 février 2012
février 2004 par la société SFCR en qualité de chef de produit, promue directrice du marketing le 1er juillet 2006 ; que la société, informée de l'état de grossesse de la salariée le 4 juin 2007, son congé
61372358cd58014677408908
13 juillet 1999
suppression de deux emplois, l'embauchage d'une apprentie le 1er octobre 1995 et d'un vendeuse le 21 septembre 1995, en remplacement de Mme Y..., licenciée pour motif disciplinaire, et de Mme Rivière en congé
4ème chambre
DCA_24NT02550_20260220
20 février 2026
La totalité de la durée de l'absence sera prise en compte, congé de maternité ou période d'activité partielle compris, pour l'appréciation de cette condition d'absence de 4 mois ou plus, dans l'hypothèse
Pôle 6 - Chambre 10
63c8ef30dc5b777c90993088
18 janvier 2023
Le 28 juillet 2018, la salariée a bénéficié d'un congé maternité courant jusqu'au 28 janvier 2019.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68f9b8310a84a5e5f0021867
22 octobre 2025
Elle a ensuite été placée en congé maternité du 1er novembre 2022 jusqu'au 20 février 2023.
Pôle 6 - Chambre 9
68f1d263e5a8ebce7154831c
16 octobre 2025
de maternité ou des congés payés pris immédiatement après son congé maternité, à ses indemnités de rupture, à une indemnité réparant la rupture du contrat de travail, qui ne peut être inférieure aux salaires
7ème Ch Prud'homale
653b59e1502b828318c4e6d0
26 octobre 2023
de maternité, qu'elle use ou non de ce droit et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.
6079b1ae9ba5988459c53133
1 juin 2004
(Rennes, 28 mars 2002) que Mme X..., embauchée en qualité de vendeuse à temps complet, le 5 mars 1997, par la Compagnie Angevine de la Maille Tricomer, a bénéficié à compter du 10 janvier 1999 d'un congé
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