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31 270 résultats pour « congé de maternité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8f7bd3db21cbdd86d6f

Appel

17 février 2004

17 février 2004

La société CENTRE LECLERC a mis fin au contrat de travail le 12 novembre 2001 à l'issue du congé maladie de la salariée remplacée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1ebd3db21cbdd8f2fd

Appel

16 janvier 2012

16 janvier 2012

"confirme prendre 4 semaines de congés payés à l'issue de (son) congé légal de maternité. Date fin de maternité : 15/01/03 Date reprise de travail : 13/02/03."

Source officielle
CC

soc

61372360cd58014677408fa8

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

convenu pour 78 heures annuelles ; qu'elle a signé un deuxième contrat le 12 juillet 1989 pour 185 heures annuelles, puis un troisième, le 12 juillet 1990 pour 212 heures annuelles après avoir été en congé

Source officielle
CC

soc

6137267acd58014677425df1

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

SAS et Complétel Headquarters Europe font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement nul et de les avoir condamnées au paiement des salaires pendant la période couverte par la nullité, des congés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2428031_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

revenus alors qu'il est en arrêt pour accident de travail, ce qui porte atteinte à ses droits sociaux et à la stabilité de son foyer ; - Sa situation familiale est précaire, sa conjointe étant en congé

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6274bca92799a9057d5dd0f2

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

À compter du 7 avril 2018, Mme [G] [W] a cessé d'intervenir auprès de Mme'[Z] [L] en raison d'un congé maternité fixé jusqu'au'6'novembre'2018. Le 5 novembre 2018, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6618cf147935f50008be4405

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

de travail à son retour de congé- maternité.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835184

Admin. suprême

7 mai 1993

7 mai 1993

Y... procèderait d'une discrimination à l'endroit de Mme X..., motivée par l'imminence de son départ en congé de maternité ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation

Source officielle
CC

soc

61372199cd580146773f51e4

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., au service de la société Auchan, depuis le 11 mai 1981, en qualité d'employée de libre-service, a, à l'issue du congé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502459_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

maternité et d'un congé maladie.

Source officielle
CC

soc

6079b1bf9ba5988459c5331a

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de la société Cabanie d'Aussonne à compter du 6 octobre 1986, en qualité d'employée de pharmacie, a bénéficié d'un congé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01134

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

du défaut de contentieux professionnels entre les parties au cours de cette période, les reproches de paiement partiel d'un complément de salaire conventionnel pour un arrêt maladie d'un mois et un congé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00385

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

février 2004 par la société SFCR en qualité de chef de produit, promue directrice du marketing le 1er juillet 2006 ; que la société, informée de l'état de grossesse de la salariée le 4 juin 2007, son congé

Source officielle
CC

soc

61372358cd58014677408908

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

suppression de deux emplois, l'embauchage d'une apprentie le 1er octobre 1995 et d'un vendeuse le 21 septembre 1995, en remplacement de Mme Y..., licenciée pour motif disciplinaire, et de Mme Rivière en congé

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02550_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

La totalité de la durée de l'absence sera prise en compte, congé de maternité ou période d'activité partielle compris, pour l'appréciation de cette condition d'absence de 4 mois ou plus, dans l'hypothèse

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

63c8ef30dc5b777c90993088

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Le 28 juillet 2018, la salariée a bénéficié d'un congé maternité courant jusqu'au 28 janvier 2019.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

68f9b8310a84a5e5f0021867

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Elle a ensuite été placée en congé maternité du 1er novembre 2022 jusqu'au 20 février 2023.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68f1d263e5a8ebce7154831c

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de maternité ou des congés payés pris immédiatement après son congé maternité, à ses indemnités de rupture, à une indemnité réparant la rupture du contrat de travail, qui ne peut être inférieure aux salaires

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

653b59e1502b828318c4e6d0

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

de maternité, qu'elle use ou non de ce droit et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53133

Cassation

1 juin 2004

1 juin 2004

(Rennes, 28 mars 2002) que Mme X..., embauchée en qualité de vendeuse à temps complet, le 5 mars 1997, par la Compagnie Angevine de la Maille Tricomer, a bénéficié à compter du 10 janvier 1999 d'un congé

Source officielle

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