concernant les désordres affectant la fenêtre de la salle de bains, la fissure d'un mur d'une des chambres et la douche et que la seule réaction de la société bailleresse a été de lui faire délivrer un congé

Par acte d'huissier du 23 février 2021, M. et Mme [R] ont signifié à M. et Mme [F] un congé pour le 2 septembre 2021, accompagné d'une offre de vente au prix de 480.000 euros.

Ce n'est que s'il n’était pas fait droit à la demande de ce dernier à ce titre qu'il conviendra de se prononcer sur le congé.

Après plusieurs expertises organisées, dont l'une confiée à M.

et doivent être écartées ; Mme [B] soutient que les charges sont justifiées et que les charges de l’année 2018 ne peuvent être restituées du fait de la prescription ; Enfin Mme [B] fait valoir qu’un congé

L'article 15 II précise que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

Concernant l'habitation, seul un appartement reste occupé sans droit ni titre depuis la fin du bail le 1er juin 2021, après que la SCI DEKLEBER ait donné congé pour vendre.

de congés payés de 8 400 euros.

Le sort de ce bail et les conditions dans lesquelles M.

X... n'avait pas accepté le prix demandé dans le congé délivré pour vendre et avait fait une contre-proposition qui n'avait pas rencontré l'accord du vendeur dans les délais légaux et que ce n'était que

son mandataire, ce dont il se déduisait l'existence d'un doute sérieux sur la réalité de ladite vente et que le comportement du bailleur révélait son défaut d'intention de vente, invalidant ainsi le congé

Sur le moyen unique : Vu l'article 15-II, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer

Le 23 décembre 2019, ils ont délivré au locataire un congé avec offre de vendre fondé sur les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, puis l'ont assigné devant un juge des contentieux de la

. ; que, les époux Z... ont assigné les consorts X... et les époux Y... pour obtenir l'annulation du congé du 30 septembre 1985 et de la vente, sur le fondement des articles 10 et 11 de la loi du 22 juin

X... faisant valoir que l'appartement devait être vendu en son état d'occupation à la société Aylerith, de telle sorte que le congé délivré sur le fondement de l'article 10 au locataire, M.

Il résulte de l’instruction que sa situation n’a pas évolué, et est d’autant plus urgente que le propriétaire du logement actuellement occupé lui a donné congé pour le vendre, tandis qu’aucun logement

un appartement aux époux X..., au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 ; que le bail a été renouvelé le 15 septembre 1988 ; que Mme Y... a fait délivrer, le 12 mars 1991, un congé

X... le 3 janvier 1981, lui a fait délivrer ainsi qu'à Mme X..., le 23 juin 1997, un congé aux fins de vendre en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; que la SCI Dalema a assigné les

trop petit pour elle, car elle vit avec sa fille qui est étudiante ; il lui est difficile de payer un loyer de 690 euros avec sa faible de retraite ; sa propriétaire lui a notifié le 31 mai 2021 un congé

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 mai 2023), le 22 juillet 2020, la société de la Visitation (la société venderesse) a confié à M.