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4 884 résultats pour « construction, modification ou suppression »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00301_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

de la zone UCi s’évinçait des objectifs du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) et que cette suppression était acquise à la date du certificat d’urbanisme délivré au pétitionnaire

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2300130_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article UC9 « Emprise au sol » du règlement du plan local d’urbanisme de la commune d’Aujargues : « L’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder : - dans la zone UC : 30% du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2012432_20240730

Administratif

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Dès lors, cette suppression relève du champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 350-3 du code de l'environnement. 20.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310451

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

N..., les devis de la société [...] du 30 octobre 2013 et de la société nouvelle de construction bisontine du 8 avril 2014, qu'il qualifie de complémentaires et propose, à la faveur d'une actualisation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204039_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

L'article R. 423-38 dispose que : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du [livre IV de la partie réglementaire du code relatif au régime applicable aux constructions,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210066

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

justifie qu'il puisse être mis en cause dans un litige potentiel relatif à des troubles de voisinage et à la suppression d'une servitude de vue ; qu'en l'espèce, la cour a admis «

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69d73c93cdc6046d479b86b4

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le [Date décès 1] 2015, [K] [H] est décédé, laissant pour lui succéder sa fille, Mme [S] [H]. qui a accepté la succession à concurrence de l'actif net.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300608

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

M. et Mme A... font grief à l'arrêt de rejeter la demande en suppression d'un remblai et en démolition de la piscine, alors « que l'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou

Source officielle
CC

civ1

6137214dcd580146773f2a8c

Cassation

18 décembre 1990

18 décembre 1990

les travaux de voirie et réseaux divers, le "Bureau régional d'études et d'aménagements avait, pour des raisons d'économie, assumé les risques d'une nouvelle conception, en prenant la décision de modifier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300345

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

attaqué (Lyon, 14 octobre 2014), que M. et Mme [P] sont propriétaires d'une maison d'habitation voisine de celle de M. et Mme [K] ; qu'en vertu d'un permis de construire délivré le 18 mars 2005 et modifié

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00444_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé. 14.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108964_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300498

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

sur une partie commune dont il a la jouissance privative et tente ainsi de s'approprier une partie commune de la copropriété, l'action tendant à obtenir la suppression de la construction élevée irrégulièrement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200512_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur les conclusions tendant à la suppression de propos injurieux, diffamatoires ou outrageants : 29.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:1975:C3375

Cassation

4 juin 1975

4 juin 1975

ET AUX EPOUX X..., UN PASSAGE D'UNE LARGEUR DE 2,66 METRES A ETE ETABLI ENTRE LES PROPRIETES APPARTENANT A CHACUNE DES DEUX PARTIES ; QU'UNE CONSTRUCTION, RECONNUE COMME ETANT LA PROPRIETE EXCLUSIVE

Source officielle
CC

civ3

60794d279ba5988459c4833c

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

leur appartenant dans un immeuble en copropriété, à la suite de son expropriation au profit de la Ville de Paris en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01668_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Si une mortalité importante est constatée la première année, des modifications du régime de bridage pourront être apportées et la deuxième année permettra de vérifier si ces modifications sont suffisantes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304926_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

de l’implantation du bâtiment, la modification de la toiture du carport, la création de deux accès et la suppression de la desserte arrière au bâtiment, ainsi que la décision du 23 août 2024 portant rejet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310160

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

apportées à la construction, en l'occurrence la transformation du vide sanitaire en abri couvert et la suppression de la terrasse ; que cette construction s'intégrait dans une zone soumise à

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844888

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Les constructions à réaliser sont desservies par au moins une voie présentant des caractéristiques suffisantes pour permettre l'accès des véhicules de lutte contre l'incendie et de secours ".

Source officielle