Le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Strasbourg a par décision du 13 décembre 2021 fixé le montant des honoraires dus par monsieur [J] [K] à la somme de 600 euros TTC et l'a condamné au paiement

[V] ne justifie pas d'avoir payé ladite somme, ni enfin les honoraires versés certes au cabinet [Localité 6] Conseil mais pour quatre contentieux différents, dont le montant doit en conséquence être divisé

Me [U] [V] demande de, À titre principal ' déclarer la convention d'honoraires signée le 3 mai 2021 valable et applicable, ' fixer le montant des honoraires dus à Me [U] [V] à la somme de 130 000 hors

Vu 1°) sous le n° 58 246, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril 1984 et 3 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme

[K] de deux conventions d'honoraires l'une pour un divorce par consentement mutuel en date du 21 mai 2021 qui n' a pas été suivie d'effet et l'autre en date du 24 août 2021 pour un divorce contentieux.

L'agent judiciaire de l'Etat souligne que le requérant vise un contrat de travail et des bulletins de paie qui sont illisibles.

le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 9] (06) [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Juge des contentieux

SIGNÉ PAR : Pascal LE MOAN, juge honoaire au Tribunal Judiciaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection et Ségolène DUPERRON, Greffier, au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg

induites par le contentieux de la détention provisoire - 3 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... n'ayant pas honoré sa facture d'honoraires n° 1517, M.

4 à 8 de la lettre du cabinet BOPS à Freshfields du 27 octobre 2015) a été effectuée dans les différentes notes d'honoraires du cabinet Freshfields ; * le 'witness statement' de M.

D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 30/04/2026 MINUTE ELECTRONIQUE : N° RG 26/01569 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWGC Jugement (N° 24-00832) rendu le 14 Mars 2025 par le Juge des contentieux

Sur les honoraires de la Selarl MCI': Aucune convention d'honoraires n'a été signée entre les parties.

Elle soutient qu'il n'existe donc aucune contestation sérieuse, que le permis de construire a été obtenu et que le paiement de ses honoraires est donc du.

Lorsque la mission de l'avocat est interrompue avant son terme, il a droit au paiement des honoraires dus dans la mesure du travail accompli et, le cas échéant, de sa contribution au résultat obtenu ou

Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article

juste titre que Jean-Paul X... objecte que le contentieux des honoraires fait l'objet d'une procédure spécifique qui n'a pas été utilisée en l'espèce

AFFAIRE : N° RG 25/00626 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E33T2 Copie à : Copie exécutoire à : Maître Gilles BERTRAND Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX

aux termes de laquelle, cette dernière société entend bénéficier d'assistance et de conseils juridiques dans le cadre de son activité et de ses contentieux, en contrepartie du paiement d'une somme forfaitaire

Un différend est né entre Madame [I] et Maître [C] au sujet du paiement des honoraires de celui-ci. Le 15 mars 2023, Maître [C] a demandé à son Bâtonnier la taxation de ses honoraires.