saisi des documents appartenant à la société anonyme Antipolia ; que ces documents ont été placés sous scellés par décision du juge d'instruction chargé de conduire l'information judiciaire ouverte contre

écrite et motivée aux enquêteurs qui ont pris les réquisitions critiquées et que ceux-ci ont agi sur délégation dans le cadre d'une commission rogatoire, sous le contrôle du magistrat mandant. 15.

de police, qu'elle n'analyse pas, la cour d'appel a, d'une part, mis la Cour de Cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur la nature et l'importance du vol dont le salarié se serait rendu

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'issue d'un contrôle effectué par l'URSSAF de la Gironde au siège de la direction régionale de la société SADE

M... se présentent en qualité de clientes ou de stagiaires et non de salariées en cas de contrôle à son cabinet, de déclarations inexactes de M.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, du 5 novembre 1992, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour infractions aux dispositions réglementaires concernant l'offre

; qu'ayant relevé que la demande d'enquête en date du 28 novembre 1996 avait été signée par M.

M..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 29 avril 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre en récidive, l'a mis en détention

Z... avait contrôlé le travail de René Y... jusqu'à son départ à la retraite en 1981 ; qu'ensuite il n'y avait plus eu de contrôle ; sans lui donner de mandat explicite, il le considérait comme son fondé

l'indu en cause, au demeurant non fondée dès lors qu'aucun texte n'impose un tel recours contre un indu de prime exceptionnelle de fin d'année.

qui a été entreprise par le service "contrôle péage" et a abouti à un rapport le 9 février 1996 puis le 21 février 1996, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard de

dont l'objet était indéterminé quant aux faits sur lesquels cette enquête était diligentée, le président du tribunal de grande instance de Vannes a violé les dispositions susvisées ; alors, d'autre

H... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 31 janvier 2019, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés

Vincent X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 4 janvier 2017, qui lui a interdit, pour une durée de dix ans, l'exercice, sur l'ensemble du territoire

[E] faisait l'objet, contre son gré, depuis 7 h 33, était justifiée par des circonstances propres et strictement nécessaires à l'exécution du contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes, la chambre

engagés à compter du 17 novembre 2019 et que les dispositions transitoires prévues à l'article 7 du décret ne s'appliquent qu'aux observations faites au cours d'un contrôle cotisations par le contrôleur

l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 18 novembre 2022, qui, dans la procédure suivie contre M.

X... visant les résultats de l'enquête de l'inspection du travail selon lesquels M.

Igor, contre l'arrêt n° 13 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui, du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 29 juin 1998, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive, délit de fuite et défaut de maîtrise