Sur la résiliation du contrat de crédit-bail Moyens des parties 16.

de vente et du contrat de crédit affecté.

X... ont conclu un contrat de crédit-bail pour le financement d'un véhicule destiné à l'usage professionnel ; que, le 9 juillet 1982, M.

de crédit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement annulé, le premier juge a justement prononcé la nullité du contrat de crédit accessoire à la vente annulée ; qu'en

En l’espèce, le contrat de crédit renouvelable contient une clause d’exigibilité en son article III-11 intitulée “Résiliation du crédit par le prêteur – Exigibilité » dont il ressort que « le crédit sera

Par offre n°02222934 en date du 22 janvier 2022, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a également consenti à Madame [P] [I] un contrat de crédit sous forme de crédit renouvelable d’un montant de 3 000

[F] du véhicule automobile financé par le contrat de crédit contracté, en conséquence, - de condamner M.

formalité judiciaire » se heurtant à l'expression « le bailleur peut demander la résiliation du contrat », laquelle faisait référence au prononcé de la résolution du contrat de crédit-bail par le juge

lui restituer l’intégralité des sommes perçues en exécution du contrat de crédit, soit la somme de 13 200,36 €.

contrat de crédit-bail ; Que le 4 juin 2008, M.

en cours au jour de sa soumission à la procédure collective, dirigée contre la caution, alors, selon le moyen, que les créances issues d'un contrat de crédit-bail et nées régulièrement après le jugement

aux contrats de crédit-bail et ne pouvant dès lors constituer des annexes de ces contrats de crédit-bail et que l'acte de caution ne porte aucune mention relative au contrat cautionné ni numéro ni objet

de vente conclu avec la SAS Expert Solution Energie et du contrat de crédit affecté conclu le même jour avec la SA BNP Paribas Personal Finance, constaté que les demandes afférentes à la dépose des panneaux

Le contrat de crédit-bail était assorti d'une promesse de vente de l'immeuble au preneur et le bail consenti pour une durée de dix ans à compter du 1er juin 2000.

[J] et Mme [L] de lui régler les échéances impayées au titre du contrat de crédit numéro 65068434 pour un montant de 5 759,65 euros, ainsi que les échéances impayées au titre du contrat de crédit numéro

[J] et la société NRJEF, - constaté en conséquence l'annulation du contrat de crédit du 13/11/2012 entre M.

X..., un contrat de crédit-bail destiné à financer l'achat d'une chaudière à vapeur et ses accessoires ; que la société Sodiac a été mise en redressement judiciaire et que le Tribunal a arrêté un plan

les sommes suivantes : / - 18.432,36 euros au titre du contrat de crédit-bail, assorti de l'intérêt légal à compter du 15 mai 2025, date de réception de la mise en demeure de payer ; / (…) »; Qu'il en

Bertin s'est portée caution solidaire, envers la société SOVAC entreprises (SOVAC) et à concurrence de 231 290 francs, de l'exécution du contrat de crédit-bail mobilier à intervenir entre cette dernière

Solfea étant un contrat de crédit affecté au contrat conclu avec la société France Solaire Energies, sa résolution doit être constatée, sans qu'il y ait lieu d'examiner la demande d'annulation de ce contrat