LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 septembre 2000) que, par un contrat de sous-traitance comportant une clause compromissoire

X..., représentant des créanciers, en vue d'obtenir diverses indemnités, d'ordonner la compensation avec les sommes impayées au titre de factures liées à leur contrat de sous-traitance et de fixer sa créance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'a dénaturé ni le contrat de sous-traitance, ni

troisième moyens, réunis, ci-après annexés ; Attendu qu'ayant relevé que l'entreprise Denost avait perçu une commission pour le pilotage du chantier et sa charge de mandataire commun, mais qu'aucun contrat

effectuées par lui au profit de cette commune ; Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel, après avoir énoncé le contenu des phases 1 et 2 de la mission confiée à la société AGH et constaté

principe de la contradiction ni les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, que tant pour les travaux réalisés à Erstein que pour ceux de Meistratzheim, il existait deux contrats

Il soutient que : - l'urgence est présumée dès lors que la décision litigieuse porte sur un refus de renouvellement de titre de séjour et que le contrat de sous-traitance qui le liait à une société est

D, qui soutient qu'il a une société en France et qu'il a un contrat de sous-traitance ; - le préfet de la Moselle n'étant ni présent ni représenté.

Elle ajoute enfin que le tribunal de première instance d'Abidjan aurait dû se déclarer incompétent pour statuer au profit du tribunal de grande instance de Quimper (article 11 du contrat de sous-traitance

Elle ajoute enfin que le tribunal de première instance d'Abidjan aurait dû se déclarer incompétent pour statuer au profit du tribunal de grande instance de Quimper (article 11 du contrat de sous-traitance

A soutient qu'il n'a pas appréhendé les sommes mentionnées ci-dessus au motif que plusieurs contrats de sous-traitance ont été signés par la société 3 A Services et ont conduit à de nombreux paiements.

Y..., la société Gérard X... subissait une réduction d'activité, notamment dans le secteur "peinture" ; qu'il n'est pas établi que les contrats de sous-traitance signés par la société Gérard X... concernaient

la somme de 14 040 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier, avec intérêts au taux légal à compter de la réclamation préalable et capitalisation des intérêts, dans le cadre de contrats

Elle soutient que son intervention est établie soit par les contrats de sous-traitance qu'elle produit soit par l'analyse de l'extrait du grand livre fournisseur issu de la comptabilité de la société CMB

de sous-traitance.

de sous-traitance et des avenants, le sous-traitant lui était redevable de la somme de 20 875,73 euros correspondant à 1/500 du montant actualisé du marché HT de 208 757,27 euros multiplié par 50 jours

, ALORS QUE 4°), le juge est tenu de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de la société EEVML au titre des pénalités de retard, que l'article X des contrats