en termes d'heures et de rémunération par référence à la convention collective dont elle fournit un exemplaire.

La société PGP est soumise à la convention collective nationale des entreprises de propreté et emploie plus de 10 salariés. Le 17 octobre 2016, la société PGP a convoqué M.

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie industrielles.

La convention collective nationale de la propreté prévoit que sauf accord du salarié, la durée du temps de travail ne peut être inférieure à 43h33 par mois soit 10 h par semaine en moyenne.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° contradictoire DU 04 AVRIL 2018 N° RG 16/01673 AFFAIRE : [Y] [I] C/ SA COMPAGNIE PARISIENNE DU NETTOYAGE

[R] [A] à payer à la société Castor Nettoyage 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Castor Nettoyage Entretien du surplus de sa demande, de même qu'elle

Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 et notamment son article

de locaux et d'équipements et faisant application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés.

collective ne concernent que le personnel médical ayant accès aux dossiers des malades ; que les fonctions de Mme Y... se bornaient à recevoir les malades, à répondre au téléphone et à nettoyer les aiguilles

mars 2006 adressée à Mme A..., Marc B..., directeur des ressources humaines de CHAMPION FRANCE expose que les pauses rémunérées en application de l'article 5-4 de la convention collective nationale, ne

La convention collective nationale applicable est celle des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 étendue par arrêté du 27 mai 1993. Le 27 février 2013, M.

La convention collective applicable est celle, nationale, de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie.

collective nationale des ouvrier, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique.

Les relations contractuelles des parties étaient soumises à la convention collective du bâtiment. Le licenciement pour faute grave a été notifié au salarié le 14 janvier 2021.

La convention collective nationale applicable était celle de la restauration rapide du 18 mars 1988.

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; qu'au dernier état, il était également responsable des frais généraux et investissements ; que Monsieur [G] [U] a été convoqué

Elle applique la convention collective nationale entreprises de propreté et services associés.

[I] étant par nature un emploi saisonnier, - que , si l'article 14 de la convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants dispose in fine : « Les contrats saisonniers conclus pendant 3 années

l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la radiodiffusion. A partir du 1er juillet 2002, M.