Il est également acquis qu’il a adhéré au contrat numéro 8105K et à la convention d’assistance Perte d’emploi 57A conformément à la mention figurant à la fin du paragraphe relatif à cette option.

personnes morales ; que l'article 990 E prévoit que ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes morales qui, ayant leur siège dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention

de () de transfert du siège () dans un Etat étranger autre qu'un Etat membre de l'Union européenne ou qu'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

deuxième alinéa de l'article 1649 A, ce montant est porté à 10 000 euros par compte non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention

impôt équivalent ; / e) Elle a son siège social dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

des agents de la direction des impôts des contributions publiques pour toutes les impositions et taxes dont ils assurent l'assiette, la liquidation et le contrôle, ainsi que pour l'application des conventions

revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

L'employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

procédure : " L'administration des impôts peut échanger des renseignements avec les administrations financières () de Polynésie française () ainsi qu'avec les États ayant conclu avec la France une convention

l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la centralisation des fonctions supports des différentes filiales opérationnelles d'un groupe au sein d'une société holding et la conclusion de conventions

Monsieur [U] [X], d'une part, et la société TAT Industrie LAB aux droits de laquelle viennent désormais la SAS Sabena Technics Dinard et la société Sabena Technics Nimes, d'autre part, ont conclu cinq conventions

X..., travaillait bénévolement sur le chantier, un mur s'est effondré ; qu'il a été gravement blessé ; qu'invoquant l'existence d'une convention d'assistance bénévole, M. Z... a assigné en référé M.

l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la centralisation des fonctions supports des différentes filiales opérationnelles d'un groupe au sein d'une société holding et la conclusion de conventions

l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la centralisation des fonctions supports des différentes filiales opérationnelles d'un groupe au sein d'une société holding et la conclusion de conventions

maintenance des solutions de connectivité sur internet au prix forfaitaire de 1200€ HT par mois outre des interventions ponctuelles hors heures ouvrées de 600€ HT par intervention, ' conventions

personne physique, non résidente de France, ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

australes et antarctiques françaises et autres collectivités territoriales de la République française relevant d'un régime fiscal spécifique ainsi qu'avec les Etats ayant conclu avec la France une convention

Le tribunal ajouta que les recherches en Albanie avaient été impossibles, car la Convention d’assistance judiciaire en matière pénale entre les deux pays était entrée en vigueur seulement en 2000.

En dernier lieu, Mme [F] occupait le même poste, statut cadre, de la convention collective nationale des cadres du bâtiment.

Com s'engageait à lui verser une certaine rémunération en contrepartie de l'apport de contrats, une première convention d'assistance aux termes desquels elle s'engageait à fournir conseil et assistance