A.... 6.

La présidente du tribunal a désigné M. Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

d'Ille-et-Vilaine a décidé de son transfert aux autorités autrichiennes ; 3°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence, l'a astreint à remettre

n'a pas effectivement perdu sa résidence en France et vérifier les motifs des séjours effectués à l'étranger ; elle a suivi plusieurs formations professionnelles en France durant la période litigieuse,

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

A..., ressortissant algérien né le 1er août 1984, a fait l’objet d’un arrêté en date du 27 janvier 2026 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

En application de ces dispositions, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen

A. - les observations de M. A assisté d'une interprète agréée en langue arabe. - et les observations de Mme B, représentant le préfet du Doubs.

En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M.

Elle soutient que : S’agissant des conclusions à fin d’annulation de la décision de licenciement : - elle n’a pas été prise par une autorité compétente ; la commune d’Halluin n’a pas respecté son

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

A...

qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que les redressements fiscaux de la société Anteo NV ne se justifiaient que si l'acte intitulé " Share sale and transfer agreement " du 27 décembre 1989, soumis

sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour pour une durée de deux ans.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité

Le président du tribunal a désigné M.

B C demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités italiennes ; 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative

E B a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités bulgares aux fins d'examen de sa demande

A pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.