La relation de travail est régie par la convention collective de l'enseignement privé indépendant.

Christian, contre l'arrêt n 149 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1994, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation relative aux conditions de travail

Elle invoque, à titre subsidiaire, la requalification de la convention en contrat de promotion immobilière en secteur protégé, exposant que la convention du 11 mars 2019 constituait une balance provisionnelle

des conventions conclues sans autorisation préalable du conseil de surveillance n'était pas acquise, tout en relevant que l'action dont elle était saisie n'était pas une action en nullité de la convention

apos;homale ; Attendu que la société fait grief aux arrêts de la condamner à payer à chaque salarié une certaine somme au titre du préjudice d'anxiété, alors, selon le moyen : 1°/ que la réparation

Les relations contractuelles entre les parties étaient régies par la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958. 2.

L'article 4.2 de la convention collective applicable prévoit que 'pour la détermination de l'ancienneté ouvrant droit aux avantages prévus par la présente convention, il sera tenu compte de la présence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 juillet 1999), que par convention

Exposant que les activités récréatives ou de loisirs sportifs ne relèvent plus de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (CCN ELAC) mais de la convention

Exposant que les activités récréatives ou de loisirs sportifs ne relèvent plus de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (CCN ELAC) mais de la convention

tryglicéridémie, présente une insuffisance aortique ; qu'après avoir sollicité une expertise judiciaire, elle a assigné la société Les Laboratoires Servier, producteur du Mediator (la société), en réparation

la résistance ; que la cour d'appel a, en conséquence, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle et 138, paragraphe 1, sous b), de la Convention

coupable d'abus de confiance et prononcé contre lui une peine de 12 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, par arrêt du 2 octobre 2003, la cour d'appel a, après renvoi, statué sur les réparations

La convention collective applicable est la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012.

[J] [M], poursuivi du chef de violences, et débouté Mme [T] [Y] de sa demande en réparation de son préjudice. 3. Cette dernière a relevé appel des dispositions civiles du jugement.

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils

saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé sa condamnation pour manquement à son obligation de loyauté, alors, selon le moyen : 1 / que l'effet relatif

collective ou un accord d'entreprise, la modification de cette structure salariale qui résulte de la substitution de nouvelles dispositions conventionnelles aux précédentes s'impose aux salariés sans

des 6 et 13 juillet 2005 relatives aux développements spécifiques complémentaires ; que les 9 et 16 juillet 2004, les sociétés IBM et Lawson ont conclu un contrat de prestation de services techniques,

part, qu'il ne résulte pas des constatations des juges du fond que l'action de Dominique X... devant le conseil de prud'hommes était fondée sur les stipulations du contrat prétendument falsifiées, relatives