AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

confusion et qu'il a été considéré comme engagé à un poste qui ne correspondait ni à sa demande, ni à sa qualification, que pourtant aucun doute n'aurait dû exister, le chef du personnel qui l'avait convoqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de l'article 762 du code de procédure civile, lequel texte l'empêchait d'être représenté par une personne de son choix si elle ne répondait pas aux conditions qui y sont prévues ; que si, dans la convocation

de l'article 762 du code de procédure civile, lequel texte l'empêchait d'être représenté par une personne de son choix si elle ne répondait pas aux conditions qui y sont prévues ; que si, dans la convocation

de l'article 762 du code de procédure civile, lequel texte l'empêchait d'être représenté par une personne de son choix si elle ne répondait pas aux conditions qui y sont prévues ; que si, dans la convocation

de l'article 762 du code de procédure civile, lequel texte l'empêchait d'être représenté par une personne de son choix si elle ne répondait pas aux conditions qui y sont prévues ; que si, dans la convocation

de l'article 762 du code de procédure civile, lequel texte l'empêchait d'être représenté par une personne de son choix si elle ne répondait pas aux conditions qui y sont prévues ; que si, dans la convocation

de l'article 762 du code de procédure civile, lequel texte l'empêchait d'être représenté par une personne de son choix si elle ne répondait pas aux conditions qui y sont prévues ; que si, dans la convocation

de l'article 762 du code de procédure civile, lequel texte l'empêchait d'être représenté par une personne de son choix si elle ne répondait pas aux conditions qui y sont prévues ; que si, dans la convocation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Attendu que la société Laboratoires Georges A... fait grief à l'arrêt du 21 mai 1999 d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation du jugement déféré, alors, selon le moyen : 1 / que le défaut de convocation

La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a ensuite fait assigner Monsieur [X] [V] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Metz par acte de commissaire de justice du 10 octobre