C'est ainsi que Blessing X...a été convoquée le 26 février 2016 pour le 17 mars 2016 à la préfecture et interpellée par les services de police qui lui ont notifié un arrêté de réadmission en Italie et

Le 2 mai 2018, le salarié a notifié la rupture de son contrat de travail à l'employeur. 4.

Au soutien de son appel, le conseil de Tina X...fait valoir que la procédure de notification de transfert vers l'Italie en vue de sa réadmission n'a pas été notifiée à Madame Tina X...dans une langue qu'elle

La conclusion est que le locataire ne s’est pas présenté aux convocations du service référent.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 16 mars 2026. A l’audience, aucune partie n’a comparu.

la société aurait dû convoquer le salarié pour un entretien disciplinaire avec les garanties de défense et de contradictoire y afférentes avant de lui délivrer l'avertissement du 27 août 2013 ; qu'en

d'extradition et de l'article 20 de la loi du 10 mars 1927 ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la " nullité de l'incarcération du fait de l'irrégularité de la notification

légal de la société Trail HP de procéder au dépôt des comptes annuels prévus, selon le type de société aux articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce, dans un délai d'un mois à compter de la notification

le 05 septembre 2016, pour la notification et la mise en oeuvre de la mesure d'éloignement ; il n'a pas retiré le pli et n'a pas déféré à la convocation.

[T] et ses avocats avaient reçu notification de la date de l'audience. 7. M.

transmis par la DGCCRF et le procureur de la République compétent, la direction générale des douanes et droits indirects a établi, le 4 octobre 2010, à l'encontre de Mme X..., un procès-verbal de notification

d'un jugement à une personne n'ayant pas qualité pour le recevoir ne fait pas courir le délai d'appel ; qu'en retenant en l'espèce que la notification effectuée le 14 mars 2019 à M.

Le contrat préliminaire a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 avril 2006, en un seul exemplaire adressé à "Monsieur et Madame [Z]" au lieu d'être notifié à chacun des époux

Par décision du 26 février 2020, notifiée le 3 novembre 2020, la commission de recours amiable a rejeté le recours.

à un avocat par lettre recommandée ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la notification peut aussi être faite sous forme d'une télécopie avec récépissé" ; que tel avait été spécialement

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

attaqué a rejeté l'exception de nullité de la garde à vue ; "aux motifs que, Michel Le X... se présentait au commissariat, le 18 février à 9 h 40, et non à 9 h, et ce n'est qu'à 9 h 45, après notification

à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification au représentant de l’Etat.