Codes de loi français

Article 3-2

Le secrétaire général assure une mission générale de coordination des services et de modernisation du ministère.

Article L1333-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 13

Pour l'application des dispositions précitées du code de l'environnement et du code de la santé publique à ces équipements et installations, l'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection pour les installations et activités

LEGIARTI000026429602

Développer une démarche de santé publique et savoir promouvoir la santé dans le cadre des soins et de la prise en charge sociale et médico-sociale.

Article L758-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

Les compétences dévolues par le code de la sécurité sociale aux agences régionales de santé sont exercées à Saint-Pierre-et-Miquelon par l'administration territoriale de santé et les compétences dévolues au directeur général de l'agence régionale de santé

Article L329-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Les informations et documents recueillis dans le cadre des contrôles prévus par le présent chapitre peuvent être communiqués, pour l'exercice de leurs missions respectives en matière de conformité ou de sécurité des produits :

Article 2

Cet office central de police judiciaire a pour domaine de compétence la lutte contre les infractions liées à l'environnement et à la santé publique.A ce titre, il est compétent en matière de lutte contre le dopage, lorsque les substances utilisées ne

Article R3224-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 31 > 93

Le projet territorial de santé mentale a pour priorité l'organisation des conditions d'action sur les déterminants sociaux, environnementaux et territoriaux de la santé mentale.

Article R861-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 16

La demande de remise ou de réduction de dette est transmise, lorsque l'organisme gestionnaire est celui mentionné au b de l'article L. 861-4, par ce dernier au directeur de l'organisme assurant la prise en charge des frais de santé de la personne ayant

Article R1527-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 55

les établissements publics de santé et les établissements sanitaires ; 7° La mention de la pharmacie de l'agence de santé se substitue à celle de pharmacie à usage intérieur ; 8° La référence aux laboratoires de biologie médicale n'est pas applicable

LEGIARTI000030299641

g) Mesures de protection de l'agriculture biologique et des appellations d'origine, labels de qualité et indications géographiques ; h) recherche visant à valoriser les produits, notamment par de nouvelles utilisations ne mettant pas en danger la santé

Article D3120-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 39

Les membres sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'économie, de la santé et de l'intérieur. Le président est nommé parmi les membres représentant l'Etat et le vice-président est nommé parmi les autres membres.

Article R5212-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 90

Les ministres chargés de santé et la sécurité sociale publient sur le site internet du ministère de la santé la liste des centres et professionnels certifiés ainsi que les décisions de suspension et de retrait de certificat.

Article D717-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 25

Les membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail et les conseillers en prévention dans les services de santé et de sécurité au travail sont placés sous la responsabilité hiérarchique du médecin du travail, chef de service.

Article R5121-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81

Les normes et méthodes applicables à l'expérimentation des médicaments sont fixées, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article 32

A ce titre, ils réalisent ou coordonnent les études, conduisent les travaux relatifs à la réalisation, au déploiement, à l'exploitation et à la sécurité des systèmes d'information et de communication et, le cas échéant, encadrent les personnels qui y

Article L511-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 30

police municipale sont affectés en application de l'article L. 512-2, une brigade cynophile de police municipale peut être créée pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article L. 511-1, sous réserve de l'existence d'une convention de coordination

Article A322-155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 09

Pour ce faire et préalablement au début des activités, s'ils n'utilisent pas les mêmes moyens aériens, la fédération ayant reçu délégation pour le parachutisme élabore un protocole de coordination au regard de ses règles techniques et de sécurité, qu'elle

Article L512-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 04

d'agent de police municipale, y compris d'agent mis à disposition de la commune par un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l'article L. 512-1-2 ou aux I et II de l'article L. 512-2, une convention de coordination

Article R1243-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 31

L'établissement ou l'organisme autorisé adresse au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et au directeur général de l'Agence de la biomédecine ainsi que, le cas échéant, au directeur général de l'agence

Article 70

-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L221-1-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1114-6, L1114-7 -Code de la sécurité sociale. Art.